En bref. Le cerfa 16702 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire : abri de jardin, véranda, extension, piscine, carport, changement de façade ou de destination… La version en vigueur est le cerfa 16702*03 : elle remplace le 16702*01 et le 16702*02. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur Service-Public, le remplir sur ordinateur, puis le déposer en mairie ou en ligne. La mairie dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Mis à jour le 17 novembre 2026 par URBADIRECT, cabinet d’urbanisme.
Télécharger le cerfa 16702 (version en vigueur)
Le formulaire se télécharge gratuitement sur le site officiel de l’administration. Vous avez donc deux possibilités :
- la fiche officielle du cerfa 16702 sur Service-Public, avec le formulaire en PDF à remplir sur ordinateur ou à imprimer ;
- le formulaire à remplir en ligne, qui guide la saisie cadre par cadre.
Attention aux anciennes versions. Beaucoup de sites proposent encore le cerfa 16702*01, ou l’ancien cerfa 13703 pour les maisons individuelles. Téléchargez toujours le formulaire sur Service-Public : vous êtes ainsi certain d’avoir la version que la mairie attend.
À quoi sert le cerfa 16702 ?
Le cerfa 16702 sert à déclarer des travaux qui ne demandent pas de permis de construire. Selon sa notice, vous devez l’utiliser si vous réalisez des travaux (construction, modification d’une construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. Il concerne donc aussi bien une maison individuelle et ses annexes que les autres bâtiments.
| Votre projet | Formulaire à utiliser |
|---|---|
| Abri de jardin, carport, véranda ou extension de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU) | Déclaration préalable : cerfa 16702 |
| Piscine non couverte de 10 à 100 m² | Même formulaire (cerfa 16702) |
| Modification de l’aspect extérieur (façade, fenêtres, toiture) ; ravalement en secteur protégé | Toujours le cerfa 16702 |
| Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade | Cerfa 16702 également |
| Lotissement, division de terrain, coupe d’arbres, aire de stationnement | Cerfa 16703 — déclaration préalable d’aménagement |
| Construction ou extension plus importante | Permis de construire |
Seuils indicatifs : le PLU de votre commune et la situation du terrain (secteur protégé, zone à risques) peuvent changer la formalité. En cas de doute, la mairie ou le service en ligne AD’AU de Service-Public vous orientent.
Vérifiez d’abord votre terrain. Zone du PLU, secteur protégé, servitudes : La Zone les affiche gratuitement à partir de votre adresse. Vous saurez ainsi quelles règles s’appliquent avant de remplir le formulaire.
Comment remplir le cerfa 16702, cadre par cadre
En pratique, le formulaire se remplit facilement sur ordinateur avec un lecteur PDF. Voici l’essentiel, dans l’ordre des cadres :
- Identité du déclarant. Particulier ou personne morale (société, SCI) : nom, prénom, date et lieu de naissance, ou dénomination et numéro SIRET.
- Coordonnées. Adresse complète, téléphone, et adresse électronique si vous acceptez de recevoir les échanges par voie numérique.
- Le terrain. Adresse, références cadastrales (section et numéro de parcelle) et superficie. Vous trouverez ces informations sur le cadastre ou dans La Zone.
- Le projet. Nature des travaux (construction nouvelle, travaux sur l’existant, changement de destination) et courte description : matériaux, dimensions, couleurs.
- Les surfaces. Surface de plancher et emprise au sol existantes, créées et supprimées : c’est ce qui détermine la formalité, puis la taxe d’aménagement.
- Engagement. Date et signature du déclarant.
Pour éviter les erreurs les plus fréquentes, consultez aussi notre checklist des pièces à fournir.
Les pièces à joindre au cerfa 16702
Depuis la nouvelle version, les pièces portent le préfixe DPC. Le plan de situation est obligatoire pour tous les dossiers ; en revanche, les autres dépendent de votre projet :
| Pièce | Contenu | Quand la fournir |
|---|---|---|
| DPC1 | Plan de situation du terrain | Toujours |
| DPC2 | Plan de masse coté dans les 3 dimensions | Si le projet crée une construction ou modifie son volume (véranda, abri de jardin…) |
| DPC3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | Si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée…) |
| DPC4 | Plan des façades et des toitures | Si le projet modifie l’aspect extérieur |
| DPC5 à DPC8 | Représentation de l’aspect extérieur, insertion dans le paysage, photographies proche et lointaine | Selon le projet et la situation du terrain |
| DPC11 | Notice sur les matériaux et les couleurs | Notamment en secteur protégé |
Liste simplifiée : le bordereau des pièces du formulaire précise les cas particuliers.
D’ailleurs, le plan de masse et le plan en coupe sont souvent les pièces les plus délicates : nos guides détaillent ce qu’ils doivent montrer.
Déposer le formulaire et délais de réponse
Vous pouvez déposer votre déclaration en mairie, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, ou la déposer en ligne : depuis le 1er janvier 2022, la voie dématérialisée est ouverte selon les modalités de chaque commune. Sur papier, en revanche, le dossier se dépose en deux exemplaires, et parfois davantage (secteur protégé, parc national).
- 1 mois : délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable (article R. 423-23 du Code de l’urbanisme).
- +1 mois : notamment dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique (article R. 423-24).
- 3 ans : durée de validité de la décision pour commencer les travaux (article R. 424-17).
Ainsi, sans réponse de la mairie dans le délai, vous bénéficiez en principe d’une décision de non-opposition. Affichez ensuite le récépissé et un panneau de chantier visible depuis la voie publique avant de commencer.
Après les travaux. Dans les 90 jours qui suivent l’achèvement, une déclaration doit être faite aux services fiscaux, dans l’espace « Biens immobiliers » de impots.gouv.fr. Elle sert au calcul de la taxe d’aménagement.
Travaux déjà réalisés : le cerfa 16702 pour régulariser
Le même formulaire sert à régulariser des travaux faits sans déclaration. Il faut toutefois l’indiquer clairement dans la description du projet et respecter les règles d’urbanisme actuelles. Nos guides détaillent les cas les plus courants : carport non déclaré, abri de jardin non déclaré, véranda non déclarée.
Se faire accompagner
Remplir le formulaire prend peu de temps ; en revanche, c’est le dossier de plans qui demande le plus de soin. URBADIRECT vérifie les règles de votre terrain, réalise les plans, remplit le cerfa 16702 et dépose votre déclaration préalable pour vous, puis suit le dossier jusqu’à la décision.
Questions fréquentes sur le cerfa 16702
Le formulaire
Où télécharger le cerfa 16702 ?
Sur Service-Public, gratuitement : la fiche du formulaire propose le PDF à remplir et un formulaire en ligne. Par ailleurs, méfiez-vous des sites qui le vendent ou qui proposent une ancienne version.
Quelle est la différence entre le cerfa 16702*01 et le 16702*03 ?
Ce sont deux versions successives du même formulaire. La version en vigueur est le 16702*03 ; utilisez donc toujours celle de Service-Public.
Le cerfa 16702 remplace-t-il le cerfa 13703 ?
Oui. En effet, l’ancien formulaire 13703, réservé aux maisons individuelles, n’est plus proposé : le cerfa 16702 couvre désormais les maisons individuelles et leurs annexes comme les autres constructions.
Peut-on remplir le cerfa 16702 en ligne ?
Oui. Service-Public propose un formulaire en ligne ; de plus, beaucoup de communes acceptent aussi le dépôt par leur guichet numérique.
Le dépôt et la suite
Combien d’exemplaires faut-il déposer ?
Sur papier, deux exemplaires du dossier complet, et des exemplaires supplémentaires dans certains cas (secteur protégé, parc national). En ligne, un seul dépôt suffit.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
En règle générale un mois, mais deux mois notamment en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.
Quelle différence avec le cerfa 16703 ?
Il concerne les constructions et les travaux, tandis que le cerfa 16703 concerne les aménagements : lotissement, division de terrain, coupe d’arbres, aire de stationnement.
Le cerfa 16702 sert-il aussi pour une régularisation ?
Oui. Dans ce cas, précisez dans la description qu’il s’agit de travaux déjà réalisés. Le projet doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande.
Cette page donne une information générale. Seule la mairie, au vu de votre dossier, se prononce sur votre projet.