Détection satellite de l’administration, blocage chez le notaire ou régularisation foncière : vérifiez la faisabilité de votre mise en conformité et sécurisez votre propriété auprès de la mairie.
Toute construction légère à usage de rangement ou d’atelier installée sans autorisation préalable.
Identifiez votre situation pour déterminer si votre abri de jardin nécessite une mise en conformité administrative.
Votre cabanon ou abri a été posé sans effectuer aucune démarche préalable en mairie.
La surface de votre abri dépasse 5 m² et aucun dossier n’a été déposé auprès de l’urbanisme.
L’abri est nettement visible sur Google Maps ou l’IGN mais n’a aucune trace administrative.
L’anomalie a été identifiée lors d’une transaction chez le notaire ou d’un contrôle administratif.
Amendes, redressement fiscal ou risque de démolition : les conséquences d’un cabanon non régularisé.
Déposer un dossier à l’aveugle peut révéler une infraction que le PLU local ne permet pas de régulariser. Notre diagnostic sécurise votre projet.
Contrôle rigoureux du zonage, des règles de recul par rapport aux limites de propriété, de l'emprise au sol et des surfaces perméables.
Vérification de la faisabilité technique de votre cabanon, garage ou annexe (surface taxable, emprise au sol et implantation).
Bilan clair délivré par nos urbanistes, incluant la grille d'évaluation des risques et la feuille de route pour votre dossier.
Recommandations et pistes d'ajustement si le PLU actuel bloque la régularisation en l'état.
Un accompagnement structuré du diagnostic initial jusqu’à l’obtention de votre arrêté municipal.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Diagnostic préalable et vérification du PLU
Accompagnement clés en main (DP / PC)
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur nos services et vos démarches.
Tant que 10 ans ne se sont pas écoulés depuis son installation, l’abri reste exposé : amende (de 1 200 € à 6 000 € par m²) si moins de 6 ans, action en démolition de la commune, et obligation de régulariser avant tous nouveaux travaux sur la maison. La bonne nouvelle : un abri respectant le PLU se régularise généralement par une simple déclaration préalable.
Non, il n’est pas régularisé, mais l’irrégularité est en grande partie « couverte » : plus de poursuites pénales après 6 ans, plus d’action en démolition de la commune après 10 ans, et la mairie ne peut en principe plus vous opposer cette irrégularité lors de futurs travaux. Notre étude de prescription le vérifie et vous fournit un rapport utile, notamment pour une vente.
Non. Un abri en kit, en bois ou démontable obéit aux mêmes règles qu’un abri maçonné dès lors qu’il est installé durablement : aucune formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà. Seules les installations de moins de trois mois par an sont dispensées.
Après l’étude de régularisation, rendue sous quelques jours, la mairie instruit une déclaration préalable en 1 mois (2 mois pour un permis), plus un mois en secteur protégé.
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