Détection satellite de l’administration, blocage chez le notaire ou régularisation foncière : vérifiez la faisabilité de votre mise en conformité et sécurisez votre propriété auprès de la mairie.
Extension vitrée accolée à l’habitation, créant de la surface de plancher, réalisée sans déclaration préalable ou permis de construire.
Identifiez votre situation pour déterminer si votre véranda nécessite une mise en conformité administrative.
Votre véranda a été adossée à la maison sans déposer de dossier préalable (DP ou PC) en mairie.
La nouvelle surface de plancher n’a pas été déclarée aux impôts et la taxe foncière n’est pas à jour.
L’extension vitrée a été repérée par les contrôles automatiques du foncier ou sur les vues aériennes.
L’anomalie a été soulevée par le notaire, l’agent immobilier ou l’acheteur lors d’une transaction.
Redressement fiscal, blocage chez le notaire ou refus d’assurance : les conséquences d’une extension vitrée non régularisée.
Déposer un dossier à l’aveugle peut révéler une infraction que le PLU local ne permet pas de régulariser. Notre diagnostic sécurise votre projet.
Contrôle rigoureux du zonage, de l'emprise au sol autorisée et des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Vérification de la faisabilité technique (surfaces de plancher créées, hauteur et matériaux vitrés).
Bilan clair délivré par nos urbanistes, incluant la grille d'évaluation des risques et la feuille de route pour votre dossier.
Recommandations et pistes d'ajustement si le PLU actuel bloque la régularisation en l'état.
Un accompagnement structuré du diagnostic initial jusqu’à l’obtention de votre arrêté municipal.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Diagnostic préalable et vérification du PLU
Accompagnement clés en main (DP / PC)
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur nos services et vos démarches.
Oui. Le mode de construction ne change rien : une véranda crée de la surface de plancher et de l’emprise au sol. Déclaration préalable de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, si la maison ne dépasse pas alors 150 m²), permis de construire au-delà.
Une régularisation s’apprécie au regard des règles en vigueur aujourd’hui. Si la véranda est trop proche de la limite séparative ou de la voie, plusieurs pistes existent : vérifier si le PLU prévoit une exception, solliciter une adaptation mineure, ou modifier la véranda pour la rendre conforme. Notre étude de régularisation identifie la solution adaptée à votre cas.
Après 10 ans, la commune ne peut plus engager d’action en démolition et ne peut, en principe, plus refuser vos futurs travaux à cause de cette irrégularité. Exception importante : si la véranda nécessitait un permis de construire et a été construite sans, cette protection ne s’applique pas et une régularisation reste nécessaire. Notre étude de prescription vous donne une réponse claire.
1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire, à compter d’un dossier complet. Comptez un mois de plus si l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis.
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