Détection satellite de l’administration, blocage chez le notaire ou régularisation foncière : vérifiez la faisabilité de votre mise en conformité et sécurisez votre propriété auprès de la mairie.
Agrandissement de la surface habitable d’une maison existante, réalisé sans déclaration préalable ni permis de construire selon la surface créée.
Identifiez votre situation pour déterminer si votre extension nécessite une mise en conformité administrative.
Votre extension, surélévation ou agrandissement a été construit sans dossier préalable (DP ou PC) en mairie.
La nouvelle surface habitable créée n’a pas été déclarée aux impôts pour la mise à jour de la taxe foncière.
L’extension est nettement visible sur les photos aériennes (Google Maps, IGN) mais n’a aucune trace administrative.
L’infraction a été révélée par le notaire, l’agent immobilier ou le diagnostiqueur lors d’une transaction.
Sanctions financières lourdes, blocage lors d’une vente ou risque de démolition : les conséquences d’un agrandissement non régularisé.
Déposer un dossier à l’aveugle peut révéler une infraction que le PLU local ne permet pas de régulariser. Notre diagnostic sécurise votre projet.
Contrôle rigoureux du zonage, du coefficient d'emprise au sol (CES), des hauteurs maximales et des distances aux limites séparatives.
Vérification de la faisabilité technique (surfaces de plancher créées, habitabilité et impact sur le seuil des 150 m²).
Bilan clair délivré par nos urbanistes, incluant la grille d'évaluation des risques et la feuille de route pour votre dossier.
Recommandations et pistes d'ajustement si le PLU actuel bloque la régularisation en l'état.
Un accompagnement structuré du diagnostic initial jusqu’à l’obtention de votre arrêté municipal.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Diagnostic préalable et vérification du PLU
Accompagnement clés en main (DP / PC)
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur nos services et vos démarches.
Oui si votre maison se situe en zone urbaine d’un PLU et que l’extension ne porte pas la surface totale au-delà de 150 m². Dans les autres cas (commune sans PLU, zone non urbaine), la déclaration préalable ne couvre que les extensions de 5 à 20 m² ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Seulement si l’extension porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m² (ou si le propriétaire est une société). En dessous, UrbaDirect réalise l’intégralité de votre dossier de régularisation.
Après 10 ans, la commune ne peut plus agir en démolition et, en principe, ne peut plus refuser de futurs travaux à cause de l’irrégularité. Mais cette protection ne joue pas si l’extension nécessitait un permis de construire et a été réalisée sans : c’est souvent le cas des extensions de plus de 20 m². Dans ce cas, toute nouvelle demande devra porter sur l’ensemble du bâtiment, extension comprise. L’étude de prescription fait le point sur votre situation.
Étude de régularisation rendue sous quelques jours, puis instruction de 1 mois (déclaration préalable) ou 2 mois (permis de maison individuelle), plus un mois en secteur protégé.
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