RÉGULARISATION, DÉCLARATION PRÉALABLE & PERMIS DE CONSTRUIRE...
Un contrôle
URBADIRECT aide ses clients à éviter les contrôles fiscaux en régularisant leurs travaux non déclarés conformément aux lois en vigueur.
Une dévalorisation
URBADIRECT permet à ses clients de maintenir la valeur de leur bien immobilier en régularisant les constructions illégales sur leur terrain.
Transfert d'infraction
URBADIRECT permet à ses clients d'éviter de transmettre une infraction lors de la cession d'un bien immobilier en famille en régularisant les travaux non déclarés avant la transaction.
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Un contrôle
de 1200 € à 6 000 € par m² construit
L'État peut désormais détecter les travaux non déclarés via la vue satellite de Google Maps. En cas d'infraction, vous risquez une amende de 1 200 € à 6 000 € par m², ainsi qu'une possible demande de démolition. En cas de récidive, une peine de prison de six mois peut être appliquée. Il est donc crucial de régulariser toutes les constructions non déclarées.
Une dévalorisation
5% de la valeur de votre maison perdue
La présence d'une construction non déclarée peut dévaloriser un bien immobilier, 38% des acheteurs négociant le prix dans ce cas. Plus de 60% demandent une remise d'environ 5%, soit 20 000 euros pour une maison de 400 000 euros. Il est donc essentiel de régulariser avant la vente.
Un transfert d'infraction
l'infraction est transférée au nouveau propriétaire
Lors de la vente d’un bien avec des constructions non déclarées, l’acheteur hérite des infractions et des responsabilités. Il est donc crucial de régulariser avant la transaction pour éviter des complications.
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