Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations fournies par URBADIRECT EI, entreprise enregistrée au 235 rue de la Mare des Champs, 76460 Cailleville – France,
sous le numéro SIRET 517 827 586 00022.
Elles s’appliquent à toutes les transactions conclues avec des particuliers, professionnels
ou entités publiques.
1️⃣ Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’assistance et de conception de dossiers administratifs
liées aux démarches d’urbanisme (notamment Déclaration Préalable, Permis de Construire,
et prestations associées : études de faisabilité et régularisation de travaux non déclarés).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
⚠️ Important :
sauf mention contraire dans le devis ou la formule, aucun document n’est remis avant paiement intégral.
Les documents fournis sont destinés exclusivement à des démarches administratives et ne constituent pas des plans d’exécution,
d’implantation ou de chantier.
2️⃣ Commande, paiement et remise des documents
Devis & validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis
transmis au client.
La commande est réputée ferme à réception du devis daté et signé(signature électronique ou manuscrite).
Paiement
Sauf stipulation contraire au devis, le paiement intégral
est requis avant la remise des documents.
Certaines prestations peuvent exiger un paiement intégral avant démarrage(complexité, mobilisation d’intervenants,
urgence, ou contraintes particulières).
Modes de paiement
Virement bancaire ou carte bancaire (précisés sur le devis).
Remise des documents
Les livrables sont transmis après devis signé
et, le cas échéant, après encaissement.
3️⃣ Propriété intellectuelle & confidentialité
Les plans, documents, notices et livrables restent la propriété intellectuelle d’URBADIRECT jusqu’au paiement intégral.
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations et documents échangés pendant la mission.
4️⃣ Limites d’usage des documents
Les documents fournis sont destinés uniquement aux démarches administratives (urbanisme).
Ils ne sont pas
utilisables comme plans d’exécution de chantier ni comme documents d’implantation sur site.
L’implantation doit être réalisée par un géomètre-expert
ou tout professionnel habilité.
5️⃣ Responsabilité
Les prestations sont réalisées exclusivement sur la base des informations, mesures et documents fournis par le client, sans vérification sur site.
Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises.
URBADIRECT ne saurait être tenu responsable des conséquences (directes ou indirectes) d’informations erronées ou incomplètes,
ni des usages non conformes aux présentes CGV.
6️⃣ Prestations proposées & tarifs indicatifs
Les prix ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Certaines prestations peuvent être soumises à un devis spécifique
selon la complexité (régularisation, contraintes de PLU, ABF, PPRI, historique du bâti, etc.).
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Voir la liste des prestations & tarifs indicatifs ▾
Études & accompagnement
Étude de faisabilité
– BtoC (Particulier) – 300 €(indicatif)
Étude de régularisation
– BtoC (Particulier) – 300 €(indicatif)
PC simple
– BtoC (Particulier) – 1 500 €(indicatif)
PC complexe
– BtoC (Particulier) – 2 500 €(indicatif)
PC architecte
– BtoC (Particulier) – 5 000 €(indicatif)
Prestations annexes
Panneau de chantier
– BtoC (Particulier) – 50 €(indicatif)
📌 Note :
un devis spécifique peut être établi lorsque la régularisation est complexe ou lorsque le dossier
implique des contraintes particulières (zone protégée, ABF, PPRI, historique administratif, demandes multiples, etc.).
7️⃣ Délais
Les délais annoncés sont indicatifs et débutent à réception complète des éléments nécessaires et du devis signé,
ainsi que du paiement requis.
Les retards dus à des demandes tardives, informations manquantes ou interventions de tiers ne sauraient engager la responsabilité d’URBADIRECT.
8️⃣ Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.
9️⃣ Données personnelles
Les données sont traitées pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation client, conformément à la Politique de confidentialité.
🔟 Acceptation des CGV
Le client accepte les présentes CGV par la signature du devis (électronique ou manuscrite).
Cette signature vaut engagement ferme et déclenchement des conditions de paiement applicables.
