Déterminez avec précision si l’administration peut encore contester votre construction. Un diagnostic légal complet pour connaître vos droits et sécuriser votre bien.
L’étude de prescription est un diagnostic juridique et technique permettant de vérifier si une construction ancienne non déclarée est désormais protégée par l’écoulement du temps (délais de prescription pénale, civile ou administrative).
Nos urbanistes analysent votre dossier pour :
Un audit historique et juridique pour prouver l’ancienneté de vos travaux et valider l’extinction des risques légaux.
Sélection et analyse des preuves historiques (photos aériennes, actes notariés, factures, relevés cadastraux…) attestant de la date d’achèvement.
Investigation dans l’historique administratif de la parcelle pour identifier d’anciennes autorisations, décisions ou documents communaux archivés.
Un dossier juridique complet incluant :
Identification du régime de déclaration applicable à la date de construction (anciens POS/PLU, seuils historiques de déclaration préalable).
Évaluation juridique de l’extinction des risques : prescription pénale (6 ans) et prescription administrative de démolition (10 ans selon l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme).
Savoir si vos travaux sont déjà protégés par le temps avant de soumettre un dossier ou d’alerter l’administration.
Prouver au notaire et à l’acheteur que les délais de recours de la mairie sont légalement dépassés.
Agir ou vendre sans prouver l’ancienneté légale de vos travaux peut réveiller un litige et fragiliser votre bien.
Pour vérifier l’ancienneté de vos travaux et valider votre prescription en 3 étapes :
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avec un conseiller dédié.
Nos urbanistes étudient vos pièces (IGN, cadastres, actes) et les délais de prescription applicables.
Obtenez sous quelques jours votre bilan d’ancienneté officiel et la confirmation de l’extinction des risques.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Analyse complète
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