Détection satellite de l’administration, blocage chez le notaire ou régularisation foncière : vérifiez la faisabilité de votre mise en conformité et sécurisez votre propriété auprès de la mairie.
Une piscine est considérée non déclarée lorsqu’elle a été construite sans obtenir l’autorisation d’urbanisme obligatoire.
Identifiez votre situation pour déterminer si votre bassin nécessite une mise en conformité administrative.
Vous avez fait construire ou posé votre piscine sans déposer de dossier en mairie.
Vous ne retrouvez aucun récépissé de dépôt ni d’arrêté de non-opposition.
Votre bassin a été repéré par les contrôles automatiques du foncier et des impôts.
Vous préparez une vente immobilière ou devez justifier la conformité du bien.
Amendes, blocage notarié ou refus d’assurance : les conséquences d’un bassin non régularisé.
Déposer un dossier à l’aveugle peut révéler une infraction que le PLU local ne permet pas de régulariser. Notre diagnostic sécurise votre projet.
Contrôle rigoureux du zonage, des règles de recul par rapport aux limites de propriété, de l'emprise au sol et des surfaces perméables.
Vérification de la faisabilité technique de la piscine et de ses annexes (margelles, plage, abri, local technique).
Bilan clair délivré par nos urbanistes, incluant la grille d'évaluation des risques et la feuille de route pour votre dossier.
Recommandations et pistes d'ajustement si le PLU actuel bloque la régularisation en l'état.
Un accompagnement structuré du diagnostic initial jusqu’à l’obtention de votre arrêté municipal.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Diagnostic préalable et vérification du PLU
Accompagnement clés en main (DP / PC)
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur nos services et vos démarches.
Pas forcément « effacée », mais protégée en partie. Les poursuites pénales sont prescrites 6 ans après l’achèvement des travaux, et l’action en démolition de la commune 10 ans après. Au-delà de 10 ans, la mairie ne peut en principe plus refuser vos futurs travaux au motif de cette irrégularité, sauf exceptions, notamment si la piscine nécessitait un permis de construire ou se situe en zone à risque. Notre étude de prescription vérifie précisément votre situation.
Ce n’est pas la régularisation qui bloque une vente, c’est l’irrégularité. Le notaire vérifie les autorisations d’urbanisme : une piscine non déclarée doit être signalée à l’acquéreur, qui peut renégocier le prix, exiger une régularisation ou renoncer, et sa banque peut refuser le financement. Régulariser avant la mise en vente vous permet de vendre sereinement et au juste prix.
Le refus doit être motivé. Vous pouvez alors adapter le projet pour le rendre conforme (réduction, déplacement, modification) et déposer un nouveau dossier, ou contester la décision par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. C’est pour éviter ce scénario que nous réalisons d’abord l’étude de régularisation : elle vérifie la faisabilité avant tout dépôt.
Non, dans la grande majorité des cas. Une piscine relève d’une déclaration préalable (10 à 100 m²) ou d’un permis de construire (au-delà de 100 m², ou si l’abri dépasse 1,80 m de haut), sans architecte obligatoire tant que la surface de plancher totale de la maison ne dépasse pas 150 m².
Comptez quelques jours pour l’étude de régularisation, puis le temps de constituer et valider le dossier, et enfin l’instruction : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis (hors avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Au total, une régularisation de piscine aboutit généralement en 2 à 4 mois.
Piscine, véranda, extension ou carport : découvrez la démarche adaptée à votre aménagement et régularisez votre bien en toute sérénité.
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