Détection satellite de l’administration, blocage chez le notaire ou régularisation foncière : vérifiez la faisabilité de votre mise en conformité et sécurisez votre propriété auprès de la mairie.
Mur, grillage, palissade, haie artificielle ou portail édifié sans déclaration préalable (DP) lorsque le PLU local ou la zone l’impose.
Identifiez votre situation pour déterminer si votre clôture ou portail nécessite une mise en conformité administrative.
Votre clôture, mur séparatif ou portail a été posé sans avoir déposé de déclaration préalable en mairie.
Votre commune a instauré l’obligation systématique de DP pour les clôtures dans son règlement d’urbanisme.
Le problème de conformité ou de hauteur a été soulevé lors d’un bornage de terrain par un géomètre expert.
L’anomalie a été signalée par le notaire, l’agent immobilier ou l’acquéreur lors de la vente du bien.
Contentieux de voisinage, amende ou obligation de démolition : les conséquences d’un ouvrage non régularisé.
Déposer un dossier à l’aveugle peut révéler une infraction que le PLU local ne permet pas de régulariser. Notre diagnostic sécurise votre projet.
Contrôle rigoureux des hauteurs autorisées, des règles d'implantation en limite de propriété et des matériaux admis par la commune.
Vérification de la faisabilité technique de votre clôture, mur séparatif, palissade, haie artificielle ou portail.
Bilan clair délivré par nos urbanistes, incluant la grille d'évaluation des risques et la feuille de route pour votre dossier.
Recommandations et pistes d'ajustement si la hauteur ou les matériaux actuels ne respectent pas le PLU.
Un accompagnement structuré du diagnostic initial jusqu’à l’obtention de votre arrêté municipal.
Un tarif fixe tout inclus pour vérifier la conformité de vos travaux et obtenir votre feuille de route avant tout dépôt en mairie.
Diagnostic préalable et vérification du PLU
Accompagnement clés en main (DP / PC)
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur nos services et vos démarches.
Une clôture n’est soumise à déclaration préalable que si votre commune l’a décidé, ou si le terrain se trouve en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit). Dans tous les cas, elle doit respecter les règles de hauteur et d’aspect du PLU. Les clôtures agricoles et forestières sont dispensées.
Oui, dans les mêmes conditions que la clôture : un portail fait partie de la clôture. S’il est situé dans une commune qui impose la déclaration des clôtures, ou en secteur protégé, une déclaration préalable est nécessaire.
La règle ne dépend pas du caractère rural ou urbain, mais de la décision de la commune et des protections du site. Beaucoup de communes rurales n’imposent pas de déclaration ; d’autres l’ont instaurée dans leur PLU. Nous vérifions la règle applicable à votre parcelle.
Une déclaration préalable de clôture est instruite en 1 mois, 2 mois en secteur protégé. Dossier, dépôt et suivi sont pris en charge par UrbaDirect.
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