Cerfa 16703 : la déclaration préalable pour aménagements et divisions (2026)

Cerfa 16703*03, version en vigueur de la déclaration préalable pour les aménagements et divisions de terrain : téléchargement officiel, cas d’usage, pièces DPA, dépôt et délais.
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Dossier de déclaration préalable d’aménagement (cerfa 16703) en cours de relecture

En bref. Le cerfa 16703 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour les installations et aménagements non soumis à permis d’aménager : division de terrain en vue de construire, petit lotissement, aire de stationnement, camping, affouillement ou exhaussement du sol… La version en vigueur est le cerfa 16703*03. Pour une construction ou des travaux sur un bâtiment (abri de jardin, véranda, piscine), c’est en revanche le cerfa 16702 qu’il faut utiliser.

Mis à jour le 17 novembre 2026 par URBADIRECT, cabinet d’urbanisme.

Télécharger le cerfa 16703 (version en vigueur)

Le formulaire se télécharge gratuitement sur le site officiel de l’administration :

Attention aux anciennes versions. Le cerfa 16703*01 et l’ancien cerfa 13404 circulent encore sur de nombreux sites. Téléchargez toujours le formulaire sur Service-Public : vous êtes ainsi certain de déposer la version que la mairie attend.

À quoi sert le cerfa 16703 ?

Selon sa notice, le cerfa 16703 s’utilise dans trois situations principales :

  • un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration : lotissement, terrain de camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage… ;
  • une division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots à construire, en dehors d’un site classé, d’un site patrimonial remarquable ou des abords d’un monument historique, et sans voies ni équipements communs à plusieurs lots ;
  • une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions (article L. 115-3 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, le formulaire couvre d’autres cas : affouillements et exhaussements du sol, installation d’une caravane hors terrain de camping, coupe ou abattage d’arbres, modification d’un élément protégé par la commune, aménagement des abords d’un bâtiment en secteur protégé.

Votre projetFormulaire à utiliser
Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtirCerfa 16703 — déclaration préalable (ou permis d’aménager selon les cas)
Créer une aire de stationnement ouverte au publicMême formulaire (cerfa 16703)
Couper ou abattre des arbres protégésToujours le cerfa 16703
Construire un abri de jardin, une véranda, une piscineCerfa 16702 — constructions et travaux
Lotissement avec voies ou équipements communs, ou en site protégéPermis d’aménager

Tableau indicatif : la formalité dépend de la situation exacte du terrain. En cas de doute, la mairie ou le service en ligne AD’AU de Service-Public vous orientent.

Avant de diviser, vérifiez votre terrain. Zone du PLU, secteur protégé, risques, servitudes : La Zone les affiche gratuitement à partir de votre adresse ou de votre parcelle.

Comment remplir le cerfa 16703

  1. Identité et coordonnées du déclarant : particulier ou personne morale.
  2. Le terrain : adresse, références cadastrales et superficie de chaque parcelle concernée.
  3. La nature de l’aménagement : cochez les cases correspondantes (lotissement, division, aire de stationnement…) et précisez superficies, profondeurs ou nombre d’unités.
  4. Le cadre « lotissement et autres divisions foncières » : nombre de lots, surface de chacun, et, le cas échéant, les règles propres au lotissement.
  5. Engagement : date et signature.

Les pièces à joindre au cerfa 16703

Les pièces portent le préfixe DPA. Le plan de situation (DPA1) est obligatoire pour tous les dossiers. En revanche, les autres dépendent de l’aménagement : plan coté du projet, plan de division, ou attestations particulières. Le bordereau du formulaire indique précisément ce qui s’applique à votre cas.

En pratique, pour une division en vue de construire, le plan de division et les surfaces des lots sont les points les plus contrôlés par la mairie. Notre checklist des pièces vous aide à ne rien oublier.

Déposer le formulaire et délais de réponse

Vous pouvez déposer la déclaration en mairie, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, ou la déposer en ligne selon les modalités de votre commune (voie dématérialisée ouverte depuis le 1er janvier 2022). Sur papier, prévoyez toutefois au moins deux exemplaires.

  • 1 mois : délai d’instruction de droit commun (article R. 423-23 du Code de l’urbanisme).
  • +1 mois : notamment en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique (article R. 423-24).
  • 3 ans : validité de la décision lorsque la déclaration porte sur une opération comportant des travaux (article R. 424-17).

Ainsi, sans réponse dans le délai, vous bénéficiez en principe d’une décision de non-opposition. Affichez ensuite le récépissé et le panneau réglementaire sur le terrain.

Se faire accompagner

Une division de terrain engage souvent une vente : une erreur de formulaire ou de plan peut retarder la signature. URBADIRECT vérifie les règles du terrain, prépare les plans, remplit le cerfa adapté et dépose la déclaration préalable pour vous. Nous réalisons aussi des études de faisabilité avant un projet de division.

Questions fréquentes sur le cerfa 16703

Le formulaire

Où télécharger le cerfa 16703 ?

Sur Service-Public, gratuitement : la fiche du formulaire propose le PDF et un formulaire en ligne. Évitez donc les sites qui proposent une ancienne version.

Quelle est la version en vigueur du cerfa 16703 ?

Le cerfa 16703*03. Les versions 16703*01 et 16703*02, comme l’ancien cerfa 13404, ne sont plus celles proposées par Service-Public.

Quelle différence entre le cerfa 16702 et le cerfa 16703 ?

Le cerfa 16702 concerne les constructions et les travaux sur un bâtiment. Le cerfa 16703 concerne les aménagements et les divisions de terrain.

Le dépôt et la suite

Faut-il un cerfa 16703 pour diviser son terrain ?

Oui lorsque la division détache un ou plusieurs lots à construire sans voies ni équipements communs et hors secteur protégé. Dans les autres cas, un permis d’aménager peut être nécessaire.

Quel est le délai de réponse de la mairie ?

Un mois en règle générale, et deux mois notamment en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Peut-on déposer le cerfa 16703 en ligne ?

Oui, selon les modalités de votre commune : beaucoup proposent un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Cette page donne une information générale. Seule la mairie, au vu de votre dossier, se prononce sur votre projet.

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