1️⃣ Quand une clôture ou un portail est soumis à autorisation ?

L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme
prévoit que la réalisation d’une clôture
est soumise à Déclaration Préalable (DP)
dans de nombreux cas :

• Si la commune a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration via le PLU,
• En secteur protégé : abords de monuments historiques, sites classés, SPR, ZPPAUP,
• Dans certaines zones à risques ou de lotissement.

2️⃣ Formalités et Cerfa à utiliser

• Déclaration Préalable
  obligatoire : Cerfa 16702
  (maison individuelle) ou Cerfa 13404
  (autres cas).
• Pièces courantes à fournir:
  • DP1
    Plan de situation,
  • DP2
    Plan de masse,
  • DP3
    Plan en coupe (si terrain en pente),
  • DP4
    Notice descriptive (matériaux, hauteur, couleurs),
  • DP5
    Plan des façades/élévations (portail, piliers, clôture),
  • DP6
    Document graphique d’insertion,
  • DP7
    & DP8
    Photos proche/lointain,
  • DP11
    Si secteur ABF : pièces complémentaires d’intégration.

3️⃣ Risques en cas de travaux non déclarés

• Amende(jusqu’à 6 000 € par m² d’élément irrégulier).
• Mise en demeure
  de déposer une DP régularisatrice.
• Blocage de futurs projets(jurisprudence Thalamy : régularisation globale préalable).
• Difficultés à la revente: obligation d’information de l’acquéreur.

4️⃣ Procédure de régularisation

1. Vérifier le PLU: hauteur max, matériaux, couleurs, aspect visuel.
2. Choisir le formulaire adapté: Cerfa 16702 ou 13404.

3. Constituer le dossier
   avec plans, photos et notice descriptive.
4. Déposer en mairie(ou via téléservice).
5. Délai d’instruction: 1 mois (2 mois si ABF consulté).
6. Affichage
   obligatoire de l’autorisation sur le terrain pendant la durée des travaux.

5️⃣ Fiscalité et taxe d’aménagement

Bonne nouvelle : les clôtures et portails ne génèrent pas de taxe d’aménagement.
Cependant, certains équipements (pilier maçonné avec abri ou local technique accolé) peuvent entrer dans le calcul de surface taxable.

6️⃣ Conseils pratiques

• Soignez vos plans(vue de face du portail, hauteur exacte de la clôture).
• Respectez le PLU(matériaux, couleurs, hauteur max souvent limitée à 2 m).
• Anticipez l’avis ABF
  si en zone protégée : insertion paysagère obligatoire.
• Modification possible: une DP en cours peut être modifiée par une DP modificative.