⚖️ Jurisprudence
Thalamy :

ce qu’elle change pour la régularisation des constructions illégales –
Prescription 10 ans

✨ Introduction

La
jurisprudence Thalamy, rendue par le Conseil d’État en 1986, est encore aujourd’hui une épine dans le pied de nombreux propriétaires. Elle impose une règle stricte :
on ne peut pas faire de travaux sur une construction irrégulière sans d’abord la régulariser dans son ensemble.

Une règle qui semble logique… mais dont les conséquences peuvent être lourdes, voire absurdes, surtout quand les travaux remontent à plusieurs décennies.

Dans cet article, nous allons vous expliquer
concrètement ce qu’est la jurisprudence Thalamy, dans quels cas elle s’applique, et surtout
comment les lois récentes (ENL, ELAN) et la jurisprudence sont venues encadrer ses effets. Vous découvrirez également des
cas pratiques, des
voies de contournement légales, et les
bonnes pratiques à adopter avant de déposer une demande ou vendre un bien concerné.

➡️ Que vous soyez particulier, agent immobilier ou professionnel du BTP, cet article vous aidera à
comprendre les risques liés à une construction illégale… et à
les anticiper.