Cerfa : Comment régulariser des travaux non-déclarés ?

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, 

aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…)

de faible importance soumis à simple déclaration.

● vous réalisez des travaux (construction, modification 

de construction existante…) ou un changement

de destination soumis à simple déclaration

● vous réalisez des travaux sur une maison 

individuelle (extension, modification de l’aspect 

extérieur, ravalement de façade…).

● vous construisez une annexe à votre habitation 

(piscine, abri de jardin, garage…).

● vous édifiez une clôture.

● vous divisez un terrain pour en détacher 

un ou plusieurs lots en vue de construire :

– en dehors d’un site classé, du périmètre 

d’un site patrimonial remarquable 

ou des abords des monuments historiques ;

– sans création ou aménagement de voies, 

d’espaces ou d’équipements communs 

à plusieurs lots et propres au lotissement.

● vous réalisez une division foncière dans 

une commune qui a institué le contrôle 

des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Le DP1 est le plan de situation. C’est la pièce essentielle à l’instruction du dossier de déclaration préalable. Il est défini comme « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme).

Le DP2 est « un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ». (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme). Par exemple, ce document est à remettre dans le dossier si vous avez construit un abri de jardin, une véranda, un garage, etc.

Le DP3 est « un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de le modifier, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur » (Article R*431-10 b du Code de l’urbanisme). Par exemple, ce justificatif doit être fourni si vous avez construit une piscine enterrée dans votre jardin.

Le DP4 est « un plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur » (Article R*431-10 a du Code de l’urbanisme). Ce document est à fournir si votre projet concerne, par exemple, la pose d’une fenêtre de toit, la création d’une porte, etc. Il est inutile quand il s'agit d’un simple ravalement de façade.

Le DP5 correspond à « une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci »(Article R*431-36c du Code de l’urbanisme). À remettre uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, 

terrain de sports ou loisirs…).

● vous réalisez une nouvelle construction.

● vous effectuez des travaux sur une construction existante.

● votre projet comprend des démolitions.

● votre projet nécessite une autorisation d’exploitationcommerciale.

● vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.

● vous agrandissez une maison individuelle 

ou ses annexes. Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante

● votre projet comprend des démolitions.

Le PC1 correspond au plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune (Article R*431-7 a du Code de l’urbanisme).

Le PC2 est le « plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ». Ce document doit faire apparaître « les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu » (Article R*431-9 du Code de l’urbanisme).

Le PC3 désigne, selon l’article R*431-10 du Code de l’urbanisme, « un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de le modifier, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ».

Le PC4 correspond à la notice du projet architectural décrivant le terrain et présentant le projet dans son ensemble (Article R*431-8 du Code de l’urbanisme).

PC5 Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur [Article R*431-10].

PC6 Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain [Article R*431-10]

Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.