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Rédaction de la Notice pour Permis de Construire – PCMI4

La rédaction d’une notice décrivant le terrain et présentant le projet pour un permis de construire est une partie importante de l’obtention de la permission de commencer la construction de votre maison ou de votre bâtiment commercial. Une description claire et bien écrite de votre terrain et de vos projets à venir peut vous aider à vous assurer que tous les permis nécessaires vous seront accordés rapidement. Urbadirect vous accompagne et décortique pour vous la notice descriptive du permis de construire PCMI 4.

Qu’est-ce qu’une notice descriptive de permis de construire PCMI 4 ?

Quand est-elle obligatoire ?

Obligatoire pour les projets de construction de plus de 20 m², la notice descriptive revêt une importance capitale dans la bonne fin de votre projet immobilier. Son rôle est de présenter très précisément votre projet de construction et son implantation sur votre terrain. Plus elle est claire et complète, plus vous augmentez vos chances d’avoir une acceptation de votre permis de construire rapide et sans condition.

Exemple de notice

À quoi sert la notice descriptive PCMI 4 ?

Elle permet au service de l’urbanisme de votre mairie de mieux connaître les caractéristiques de votre terrain et de mieux comprendre votre projet. Ainsi, l’instructeur chargé de votre dossier peut vérifier que votre demande de permis de construire respecte à la fois le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le Code de l’urbanisme.

En cas de doute sur les résultats attendus, c’est sur elle que les architectes de la commune se baseront pour trancher. De plus, elle est la bible des artisans qui réaliseront les travaux par la suite.

Que faut-il indiquer dans la notice descriptive PCMI 4 ?

Il est impératif qu’elle consigne chaque subtilité du terrain et de la construction. Si elle est insuffisante et que votre projet n’est pas clairement détaillé, l’instructeur vous retournera votre demande pour que vous la complétiez. Vous perdrez du temps, mais également de l’argent. En effet, chaque programme retardé a un coût, ne serait-ce que celui de la répercussion de l’augmentation des prix des matières premières. De plus, vous prenez le risque que les artisans impliqués ne soient plus disponibles au moment de l’acceptation de votre permis de construire.

La description du terrain

Il vous est demandé de renseigner un maximum de détails pour que les instructeurs puissent visualiser au mieux votre future construction :

Situation de la parcelle (adresse, quartier, commune) ;
Références cadastrales ;
Superficie, orientation et exposition du terrain ;
Nature du sol (avec une étude technique complète si nécessaire) ;
Topographie et déclivité (pente) du terrain (avec une étude de faisabilité ou d’évaluation des risques au besoin) ;
Éventuelles servitudes de passage ;
État des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux pluviales, tout-à-l’égout) ;
Le sort des aménagements existants notamment en limite de propriété (clôtures, végétation, pergola, etc.) ;
Les aménagements des accès au terrain existants ou futurs.

La description de la construction

Comme pour le terrain, vous devez être le plus précis possible et indiquer :

La nature du projet (maison, garage, extension, etc.) ;
La destination du bien (habitation, commerce, etc.) ;
Son implantation sur le terrain et son intégration dans le paysage ;
La superficie de plancher (basez-vous sur des plans réalisés par un professionnel (somme des surfaces closes et couvertes avec une hauteur de plus de 1,80 m) ;
L’emprise au sol (elle ne prend en compte que le rez-de-chaussée, et pas les étages contrairement à la surface plancher) ;
Le schéma de distribution des pièces ;
L’isolation thermique envisagée (avec le bilan énergétique prévisionnel) ;
L’aspect extérieur de la construction (couleur, matériaux, ouvertures et fermetures, toiture, etc.).

Bon à savoir : s’il s’agit d’un projet public (bâtiment ou aire de repos par exemple) d’autres précisions seront à apporter à la notice descriptive (résultats de l’enquête publique, diagnostic paysager, éclairage public, voirie, etc.).

Comment rédiger une notice descriptive ?

Tout d’abord, dépeignez clairement toutes les structures existantes sur la propriété. Veillez à noter leur taille et leur état, car cela aura une incidence sur les types de nouvelles constructions qui pourront y être autorisées. Indiquez également toute caractéristique géographique unique qui pourrait imposer des restrictions au développement ou nécessiter une attention particulière lors de la conception et de la construction.

Deuxièmement, fournissez des détails sur votre projet, y compris les délais d’exécution, les matériaux ou les conceptions prévus pour la construction de la structure ainsi que les raisons pour lesquelles ils ont été choisis plutôt que d’autres. Le cas échéant, incluez également toute considération d’impact environnemental potentiel afin que les responsables locaux puissent prendre une décision éclairée sur votre proposition. Précisez si vous devez abattre des arbres afin de construire votre projet.

Si vous avez consulté des ingénieurs ou des architectes, notez également leur participation à la préparation de la proposition à présenter aux autorités locales. Cela peut contribuer positivement à son acceptation en vous apportant une certaine crédibilité. Autrement, les autorités pourraient être sceptiques à l’égard de projets bricolés présentés par des personnes non formées et sans conseils professionnels.

La consommation énergétique, un élément capital de la notice descriptive

L’aspect écologique d’un projet ne se limite pas à son impact sur le paysage et au respect des normes environnementales. L’intégration d’informations sur la performance énergétique dans la notice descriptive est un aspect souvent négligé. Pourtant, à l’heure de l’explosion des coûts de l’énergie et de la montée du devoir écologique, c’est véritablement un sujet d’actualité.

Les services de l’urbanisme sont très attentifs au côté énergivore d’un projet. À l’inverse, une construction écoresponsable, partiellement autosuffisante ou permettant de réaliser des économies d’énergie, aura plus de chances d’être approuvée.

RE-2020

Faites-vous accompagner par un professionnel

Envisagez toujours de passer par des canaux professionnels lorsqu’ils sont disponibles. Essayer de tout gérer vous-même quand vous cherchez à obtenir l’aval d’organismes gouvernementaux de plus haut niveau peut se révéler très compliqué. Parfois, plus de formalités sont exigées dans la manière de demander des autorisations afin de garantir le respect total des réglementations régionales, au-delà des règles municipales. Lorsqu’il s’agit de recueillir des approbations supplémentaires, d’autres parties prenantes sont impliquées dans des projets à grande échelle, ce qui brouille encore le schéma de décision.

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