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RE2020 : Tout ce que vous devez savoir sur son application aux projets de petites surfaces. 


En cette ère d'évolution constante de l'urbanisme, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est au centre de nombreuses interrogations des propriétaires. Avec ses implications sur les extensions de bâtiments existants, les annexes, et les nouvelles constructions à usage d'habitation, la RE2020 suscite de nombreuses questions. Dans cet article, nous plongeons dans les détails pour vous expliquer son application aux constructions de petite surface, soumises à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. Nous abordons les définitions, les critères d'application, les exigences, les moyens de garantir la conformité, et l'importance du rôle des professionnels du bâtiment dans ce contexte. Nous explorerons comment la RE2020 influe sur vos projets immobiliers. 

 


🌀 Définissons ce qu’est une construction de petite surface !


✅  Une Catégorie Spécifique SREF ≤ 50 m2 


Lorsqu'on parle d'extensions ou l'annexes soumises à la RE2020, il est important de comprendre ce qu'est une "construction de petite surface". Cela désigne une construction dont la superficie de référence (SREF) est inférieure à 50 mètres carrés. Cette SREF vous la connaissez aussi sous le nom de Surface habitable (SHAB) Cependant, il est crucial de noter que cette catégorie exclut les constructions temporaires, les habitations légères de loisirs et les constructions non chauffées. 


🔹 Extensions : Qu'entend-on par-là ? 

Le terme "extension" englobe diverses formes de travaux ajoutés à un bâtiment existant et permettant une augmentation de celui-ci. Cela peut être une annexe, une surélévation, ou même une construction neuve reliée à un bâtiment préexistant. Dans le contexte de cet article, le terme "extension" est utilisé pour désigner ces nouvelles parties, sauf indication contraire. 


🔹 Annexe : Qu’entend-on par-là ? 

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. 


 

🌀 Quelles Extensions ou annexes sont soumises à la RE2020 ? 


🔹 La RE2020 s'applique aux constructions qui répondent aux critères de "parties nouvelles de bâtiments existants". Une partie nouvelle de bâtiment existant est une extension ou une annexe qui crée une surface habitable que ce soit par, une construction adjacente, le rajout d'un étage, une surélévation significative de la toiture (au moins 1,8 mètre) ou un changement de destination. 


🔸 Si votre projet d'extension ne répond pas aux critères de "parties nouvelles de bâtiments existants" selon la RE2020. Il sera soumis à la réglementation thermique des bâtiments existants. Cela peut inclure des travaux tels que l'aménagement de combles sans modification de l'enveloppe du bâtiment, la création d'un plancher intermédiaire, ou la transformation d'un espace extérieur clos (comme une loggia). 

 


🌀 Quelles exigences issues de la RE2020 s’appliquent à mon projet de construction ? 


🔹 Une extension soumise à la RE2020 dont la SREF ≤ 50 m2 doit respecter des exigences dites “de moyens” et qui ne représentent qu’une portion restreinte de la RE2020. 


🟢 Quelques exemples d’exigences requises 


  • Le respect du facteur solaire 
  • La performance des parois vitrées  
  • Le respect des normes de ventilation et d’éclairage 
  • La performance des équipements de chauffage 

 

🌀 Qui dois s’assurer du bon respect de ces exigences ? 

 

🔰 Les architectes, les maîtres d’œuvres, les auto-constructeurs, les entreprises de construction et les artisans connaissent ces normes car ils y sont confrontés quotidiennement pour leurs chantiers. Ils suivent régulièrement des formations pour être en mesure de respecter les exigences prescrites par les DTU (Document Techniques Unifiés) et par le code de la construction & de l’habitation.

 

💡 Ces professionnels du bâtiment se doivent de vous conseiller afin de garantir que votre projet respecte ces normes techniques. 

 

🌀 Comment s’assurer du bon respect de ces exigences ? 

 

Pour s’assurer du bon respect de ces exigences l’État a mis en ligne une attestation à remplir : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 

 

Cette attestation est un engagement du maître d’œuvre à respecter les exigences réglementaires qui encadrent son chantier. Plusieurs types de formulaires sont disponibles pour ces attestations, Ils sont adaptés aux exigences spécifiques de la RE2020, en fonction du type de projet envisagé. 

 

🟢 Pour les constructions de petite Surface (SREF ≤ 50 m2)


Une attestation dite "simplifiée" est disponible. Ces formulaires sont destinés aux projets de petite ampleur qui ne sont pas assujettis à toutes les exigences de la RE2020 comme énoncé précédemment. 


 📎 Pour garantir la conformité à la réglementation environnementale (RE2020), il est essentiel de fournir des attestations à deux étapes cruciales du processus de construction. Ces attestations sont requises au moment du dépôt de la demande préalable ou du permis de construire, ainsi qu'à la fin des travaux, lorsque vous constituez le dossier de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT). 


🖇 L’attestation soumise à la fin des travaux doit être réalisée par l'un des professionnels suivants : un contrôleur technique, un diagnosticien DPE (uniquement pour les maisons individuelles ou accolées), un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction ou un architecte. 

 

 ️💁🏻‍♂️ Pour conclure, la RE2020 s'applique aux extensions et annexes, y compris les constructions de petite surface. Elle exige le respect d'exigences de moyens spécifiques, exigences que les professionnels du bâtiment doivent respecter. Des attestations sont nécessaires pour garantir la conformité tout au long du processus de construction. 


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📄 Formulaires H1 et L1 : Déclaration et Régularisation des Constructions 🏠 1. À quoi sert le formulaire H1 ? Le formulaire H1 (aussi appelé Modèle H1 ) est utilisé pour déclarer à l’administration fiscale la construction, reconstruction ou agrandissement d’une maison individuelle et de ses dépendances. Pourquoi est-il nécessaire ? Permet à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de mettre à jour la valeur locative cadastrale du bien. Sert de base de calcul à la taxe foncière et éventuellement à la taxe d’habitation (si elle est encore applicable). Quand envoyer le formulaire H1 ? Doit être envoyé dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Permet de bénéficier d’une éventuelle exonération temporaire de taxe foncière (souvent 2 ans pour les constructions nouvelles, sous conditions). Cas pratique 🏡 Si vous avez construit ou agrandi votre maison sans l’avoir déclaré initialement, remplir le formulaire H1 permet de régulariser la situation fiscale en déclarant la nouvelle surface créée. Toutefois, cela ne remplace pas l’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). 🏢 2. À quoi sert le formulaire L1 ? Le formulaire L1 (ou Modèle IL, 6660 ou 6650 ) est utilisé pour déclarer la création, transformation ou changement d’affectation de locaux commerciaux, professionnels ou industriels . Pourquoi est-il nécessaire ? Permet de déclarer les locaux non résidentiels (ex. garage transformé en atelier, local commercial ). L’administration fiscale réévalue la valeur locative cadastrale pour calculer la taxe foncière ou la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) . Différence avec le H1 🏠 vs 🏢 Le H1 est dédié aux habitations individuelles. Le L1 (ou IL) concerne les locaux professionnels, mixtes ou commerciaux . Cas pratique 📂 Si vous avez aménagé un espace professionnel (bureau, commerce) sans déclaration préalable, remplir le formulaire L1 permet de régulariser votre situation fiscale et éviter un rattrapage ultérieur . ⚖️ 3. Peuvent-ils servir à régulariser une construction non déclarée ? ✅ Sur le plan fiscal 💰 Oui, ces formulaires sont indispensables pour régulariser votre situation fiscale. En les transmettant, vous déclarez officiellement les surfaces ou locaux créés/modifiés et vous vous conformez aux règles de taxation (taxe foncière, exonération partielle, etc.). Cela permet d’éviter un rattrapage fiscal important si l’administration découvre des travaux non déclarés. ⚠️ Sur le plan administratif (urbanisme) 🏛️ Remplir ces formulaires ne suffit pas ! Ils ne remplacent pas les autorisations d’urbanisme . Vous devez obtenir (ou avoir obtenu) les autorisations nécessaires ( permis de construire, déclaration préalable ). En cas d’infraction, il faut régulariser auprès des services d’urbanisme en plus de la régularisation fiscale. Exemple concret 📌 Si vous avez construit une extension de 20 m² sans autorisation : Formulaire H1 : Déclaration de la surface à la DGFiP pour mise à jour de la valeur locative et de la taxe foncière . Dossier de régularisation en urbanisme : Demande a posteriori d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon les cas). 🔎 4. Points clés à retenir ✔️ Le formulaire H1 concerne les constructions ou extensions d’habitations individuelles. ✔️ Le formulaire L1 (ou IL) cible les locaux professionnels, commerciaux ou à usage mixte . Utilité pour la régularisation : ✅ Uniquement pour la régularisation fiscale (taxe foncière, exonérations, etc.). ❌ Ne remplace pas la régularisation administrative vis-à-vis des règles d’urbanisme . Démarches complémentaires : 📜 Vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les autorisations nécessaires . 🏛️ Contacter la mairie ou un expert en urbanisme (architecte, bureau d’études) pour valider la conformité des travaux. 🖥 5. Peut-on déclarer en Ligne sans passer par le H1 ou L1 Oui, depuis le 1er janvier 2023 , il est possible de déclarer les constructions nouvelles et modifications de surfaces directement en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr . 📌 Comment procéder ? ✅ Se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr ✅ Accéder à l’onglet "Biens immobiliers" ✅ Déclarer les modifications (extension, construction, changement d’usage) ✅ Valider et transmettre la déclaration ⚠️ Le dépôt en ligne ne remplace pas les obligations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable). Vous devez toujours obtenir les autorisations nécessaires avant d'effectuer vos travaux. 🔎 Pourquoi privilégier la déclaration en ligne ?  Simplification des démarches Transmission immédiate aux services fiscaux Suivi de votre dossier en temps réel 🏁 Conclusion Les formulaires H1 et L1 sont avant tout des outils de déclaration fiscale , permettant de mettre à jour la valeur locative cadastrale des biens construits ou modifiés. Ils sont indispensables pour éviter un rattrapage de taxes et se mettre en conformité avec l’administration fiscale . 🚧 Cependant, ils ne se substituent pas aux formalités d’urbanisme requises pour la régularisation d’une construction non déclarée ( permis de construire, déclaration préalable ). 💡 L’idéal est donc de mener les deux démarches en parallèle afin d’être totalement en règle. 📜✅ 📞 Besoin d’accompagnement pour régulariser votre bien ? Contactez nos experts ! 🤝
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