Les Travaux non déclarés Fraude & Régularisation
Mais qu'est-ce que le projet Foncier innovant ?
C'est la nouvelle machine de guerre du fisc. Grâce à un système novateur d'intelligence artificielle permettant d'analyser des prises de vues aériennes (sur l'ensemble du territoire français) le fisc est désormais capable de détecter toute construction (extension, surélévation, piscine, carport , terrasse, pergola, garage véranda et même abri de jardin) où aménagements non déclarés.
C'est bien sûr pour répondre un souhait d'équité et de justice fiscale des citoyens que le gouvernement a mis en place ce projet.
Passons les détails techniques et intéressons-nous aux premiers résultats de l'expérimentation de ce projet de régularisation massive des travaux non déclarés sur le parc immobilier français.
24 Millions d'euros pour combattre la fraude
24M d'euros, c'est le montant investi par le gouvernement sur les années 2021 à 2023 pour financer ce projet.
Dans un premier temps, l'expérimentation c'est déroulée sur 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche virgule au Rhône, Haute Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée) afin de détecter les piscines non imposées.
Ce qui a débouché sur la régularisation fiscale de 20 000 piscines au titre de la taxe foncière de l'année 2022. (Ce qui représente seulement 20% des piscines imposées et non déclarées sur le territoire français).
40 Millions d'euros d'impôts de régularisation collectés
40M d'euros, c'est le gain en matière d'impôt direct collecté par le gouvernement grâce à ce projet foncier innovant.
Ce dispositif, rentable dès la première année de déploiement et aux résultats très favorable est actuellement généralisé sur l'ensemble des départements métropolitain. La détection de bâtiments non déclarés où incorrectement imposés et elle aussi mise en place.
À Quoi s'attendre pour 2023 ?
Nous devons nous attendre à une vaste opération fiscale de régularisation des travaux non déclarés de la part du gouvernement dès janvier 2023.
Alors que faire Si vous avez :
☞ Entrepris des travaux sans les déclarer
☞ Des constructions non déclarées sur votre terrain
Si vous souhaitez plus d'informations sur le sujet nous vous conseillons de lire notre article de blog "Projet foncier innovant".
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
