Cerfa 13404*12 pour la déclaration préalable de travaux
▫️ Le guide complet
Un aperçu sur le formulaire Cerfa 13404*12 (anciennement 13404*11)
Vous devez réaliser d’importants travaux dans votre maison ou sur votre terrain. Devant votre
cerfa 13404*12 (13404*11), vous vous posez beaucoup de questions. Le formulaire Cerfa 13404*12 (13404*11) , aussi appelé formulaire DP pour «
déclaration préalable de travaux
à la réalisation de constructions et travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » est un document destiné aux
services administratifs de votre mairie. Même si tout ne devient pas simple comme bonjour, nous allons vous guider dans ce labyrinthe administratif. Accompagné ou totalement pris en charge, vous verrez que
remplir le cerfa 13404*12 (13404*11) ne s’avère pas si compliqué que ça...
🤔 Quand le cerfa 13404*12 (13404*11) est-il obligatoire ?
Il vous le faut pour des travaux ne réclamant pas de permis de construire, mais devant être accordés par votre mairie. La différence entre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux est la plupart du temps une question de superficie. Par exemple :
- une extension de maison < 40 m² nécessitera une DP et un PC si elle est > 40 m² PC. Attention, notre administration adore les exceptions et le code de l’urbanisme n’y échappe pas. Si la surface habitable totale de la maison dépasse les 150 m² post projet, il faudra faire appel à un architecte et faire une demande de PC, même si votre extension n’est que de 15 m²;
- un abri de jardin < 20 m² donnera lieu à une DP et à un PC si >20 m².
💡 Le cerfa 13404*12 est le document administratif à compléter SI :
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination.
- Vous
réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance.
☝🏼 La déclaration préalable doit être effectuée pour de nombreux autres travaux :
- toute modification de façade (ravalement), d’ouvertures (portes, fenêtres) ou de toiture (revêtement, velux) ;
- tout aménagement intérieur en vue d’un changement de destination d’une partie de votre logement : garage transformé en chambre ou en bureau, aménagement des combles;
- toute construction, démolition ou reconstruction (y compris pour une piscine).
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🔎 Respecter le PLU, une étape crucial
Le rôle des instructeurs est de s’assurer que votre projet respecte bien le PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur. Le mieux est de vous renseigner sur les possibilités réglementaires avant de vous lancer dans le projet.
La demande doit impérativement être réalisée avant le début des travaux. Elle est valable 3 ans, avec possibilité de proroger deux fois d’un an si le PLU n’a pas été modifié entre-temps. Sa durée maximale ne peut excéder 5 ans. La prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
🖊 Comment remplir le formulaire Cerfa 13404*12 (13404*11) ?
Le téléchargement Cerfa sur le site URBADIRECT est l’option la plus simple. Le dossier peut être complété et transmis directement par nos services. Vous pouvez également l’imprimer et le déposer à votre mairie (obtention d’un récépissé de dépôt) ou le leur adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous vous demandez combien de temps il faut pour obtenir une décision sur une déclaration préalable ? À partir du moment où vous avez la confirmation que votre dossier est complet, le délai d’instruction est d’un mois. Le formulaire DP est composé de 8 sections et d’un bordereau de dépôt des pièces jointes en annexe.
Quelles sont ces pièces à joindre au dossier de déclaration préalable ?
💁🏻♂️ L’accompagnement Urbadirect pour remplir votre formulaire de déclaration préalable de travaux
Comme tout document administratif français, le formulaire de DP comprend de nombreuses cases à remplir et des notions complexes à comprendre. Par exemple, la section 5 est dédiée aux « Informations pour l’application d’une législation connexe », requérant une attention particulière. Au moment de transmettre le cerfa 13404*12 (13404*11), il est préférable de s’assurer qu’il soit correctement renseigné. Le service de l’urbanisme de votre commune a un délai d’un mois pour vous confirmer la complétude de votre dossier. En cas d’allers-retours successifs de pièces justificatives, le délai final d’instruction peut prendre plusieurs mois. Vous risquez ainsi de différer vos travaux, de perdre la disponibilité des artisans et même de subir une augmentation du coût des matériaux. Pour cette raison, si vos connaissances en code de l’urbanisme restent superficielles, il est intéressant de vous faire accompagner dans vos démarches. Ce sera un gain de temps, de sérénité et d’argent. Notre équipe chez URBADIRECT s’engage à vous fournir un guide complet, détaillant chaque aspect du formulaire et simplifiant ainsi le processus pour vous.
Notre expertise nous permet de vous guider tout au long du processus, de la compréhension des exigences légales à la compilation des documents nécessaires. Chez URBADIRECT, nous sommes là pour rendre votre expérience aussi fluide et sans stress que possible.