Cerfa 13703*12 pour la déclaration préalable de travaux
▫️ Le guide complet
Un aperçu sur le formulaire Cerfa 13703*12
Le formulaire Cerfa 13703*12 est une demande préalable de travaux qui concerne plus particulièrement les maisons individuelles (DPMI). Vous êtes impacté par cette démarche, mais le nombre de cases à compléter sur les imprimés administratifs vous laisse perplexe ? Nous vous guidons pas à pas pour vous permettre de déposer une demande conforme, éviter les allers-retours et gagner du temps.
Comprendre le Formulaire Cerfa 13703*12
S’il semble compliqué de prime abord, son déroulé est en fait assez simple et intuitif.
Fiche signalétique et utilité
Valable depuis le 30 juin 2023, il est à compléter par les particuliers qui envisagent des constructions ou des travaux non soumis à un permis de construire et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Il concerne les travaux sur la maison (extension, modification de l’aspect extérieur, pose d’un velux…), la construction d’une annexe (piscine, abri de jardin, véranda, pergola…) ou la création d’une clôture.
Si vous ne recevez pas l’autorisation de réaliser vos travaux, ou si vous les entamez avant son obtention, vous prenez le risque qu’on vous demande de remettre en l’état initial.
Comment remplir et soumettre le formulaire Cerfa 13703*12
Les renseignements demandés :
- identité du déclarant ;
- coordonnées du déclarant ;
- identité et coordonnées d’un tiers autorisé (par exemple un maître d’œuvre qui gérerait le dossier) ;
- références du terrain (adresse, numéro cadastral) ;
- nature du projet.
Quelles sont ces pièces à joindre au dossier de déclaration préalable ?
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Canaux de Distribution Officiels
Le cerfa 13703*12 peut être téléchargé et complété en ligne, ce qui est le plus simple. Sinon, vous l’imprimez pour l’adresser au service d’urbanisme de votre commune par courrier recommandé avec accusé de réception. Dernière option, vous l’apportez directement en mairie, en échange d’un récépissé de dépôt.
Guide pour Télécharger le Formulaire en Ligne
Vous le trouverez assez facilement sur le site www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française. Pour déposer votre demande dématérialisée en ligne, rendez-vous sur le site de votre mairie, dans la rubrique urbanisme, et laissez-vous guider étape par étape.
Conseils Pratiques pour le Remplissage du Formulaire
Pour optimiser les délais d’instruction de votre demande, assurez-vous d’envoyer un dossier conforme dès le départ.
Erreurs Courantes à Éviter
De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :
- Oublier des informations importantes ;
- Fournir des informations approximatives ou erronées ;
- Penser à tort que l’on peut se passer d’une pièce jointe demandée, aucun des documents à fournir n’est facultatif ;
- Ne pas déposer sa demande dans les délais impartis, ou commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord ;
- Ne pas avoir obtenu l’accord des éventuels tiers en amont ;
- Ne pas faire appel à un professionnel pour se faire assister si l’on a des doutes.
Nouvelle Approche : L’Impact Environnemental de Votre Projet
Si les études d’impact exigées par le code de l’environnement ne sont généralement nécessaires que sur les grands projets (infrastructures publiques, industrie), les enjeux du développement durable sont au cœur des préoccupations. Pour les particuliers sur la construction, mais également sur la rénovation, l’état impose un niveau de performance énergétique à atteindre.
Évaluation et Conseils pour Minimiser l’Impact
Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.
- Évaluer l’impact avant d’envisager le projet.
- Utiliser des matériaux durables et écologiques.
- Réduire les déchets et favoriser le recyclage.
- Minimiser la pollution de l’air et de l’eau (attention aux produits chimiques).
- Protéger la biodiversité.
- Gérer l’eau de manière responsable.
- Promouvoir l’efficacité énergétique.
Ressources et Aides Disponibles
Les projets respectueux de l’environnement, notamment dans le cas de réduction de la consommation énergétique, peuvent être pécuniairement accompagnés par les finances publiques. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l'État quant à vos droits. Parmi les principales aides :
- MaPrimeRénov’ ;
- l’écoprêt à taux zéro ;
- le dispositif Coup de Pouce Chauffage (changement de système de chauffage pouvant nécessiter une DP si pose de panneaux solaires reliés au ballon d’eau chaude) ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie proposée par certaines communes.
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Les questions les plus fréquemment posées
Ce qu’il faut retenir
Vous avez un projet qui nécessite une demande préalable de travaux.
- Remplissez correctement et déposez un formulaire cerfa 13703*12.
- Suivez pas à pas les étapes pour éviter les écueils et gagner du temps.
- N’oubliez pas de considérer l’impact écologique de votre projet. C’est bon pour la planète et pour votre porte-monnaie.
Vous avez encore des zones d’ombres à éclaircir ? N’hésitez pas à nous contacter !
💁🏻♂️ L’accompagnement Urbadirect pour remplir votre formulaire de déclaration préalable de travaux
Comme tout document administratif français, le formulaire de DP comprend de nombreuses cases à remplir et des notions complexes à comprendre. Par exemple, la section 5 est dédiée aux « Informations pour l’application d’une législation connexe », requérant une attention particulière. Au moment de transmettre le cerfa 13703*12), il est préférable de s’assurer qu’il soit correctement renseigné. Le service de l’urbanisme de votre commune a un délai d’un mois pour vous confirmer la complétude de votre dossier. En cas d’allers-retours successifs de pièces justificatives, le délai final d’instruction peut prendre plusieurs mois. Vous risquez ainsi de différer vos travaux, de perdre la disponibilité des artisans et même de subir une augmentation du coût des matériaux. Pour cette raison, si vos connaissances en code de l’urbanisme restent superficielles, il est intéressant de vous faire accompagner dans vos démarches. Ce sera un gain de temps, de sérénité et d’argent. Notre équipe chez URBADIRECT s’engage à vous fournir un guide complet, détaillant chaque aspect du formulaire et simplifiant ainsi le processus pour vous.
Notre expertise nous permet de vous guider tout au long du processus, de la compréhension des exigences légales à la compilation des documents nécessaires. Chez URBADIRECT, nous sommes là pour rendre votre expérience aussi fluide et sans stress que possible.