✍🏼 Pour remplir le formulaire CERFA n°16702*01, suivez les étapes ci-dessous :

Étape par étape pour compléter le formulaire :

Cadre 1 : Identité du déclarant

1. Si vous êtes un particulier, indiquez vos :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance.

1. Si vous êtes une personne morale (une entreprise), précisez :

• La dénomination, le numéro SIRET, le type de société (SA, SCI, etc.) ainsi que les informations sur le représentant légal.

Cadre 2 : Coordonnées du déclarant

• Renseignez votre adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal).
• Ajoutez vos coordonnées téléphoniques et, si possible, votre adresse électronique pour recevoir les réponses par voie numérique.

Cadre 3 : Localisation du terrain

• Indiquez l’adresse complète du terrain concerné par le projet (numéro, voie, lieu-dit, code postal).
• Mentionnez les références cadastrales et la superficie totale du terrain (en m²).
• Si le terrain dispose d’un certificat d’urbanisme, précisez-le.

Cadre 4 : Nature des travaux

1. Cochez la case correspondant à votre projet :

• Nouvelle construction
• Modification d’une construction existante
• Changement de destination
• Fournissez une courte description des travaux ou de la construction envisagée.
• Indiquez toute information spécifique, comme la puissance électrique nécessaire pour des installations photovoltaïques.

Cadre 5 : Surface et emprise au sol

• Renseignez les surfaces de plancher existantes, créées ou supprimées, ainsi que l’emprise au sol avant et après les travaux.

Cadre 6 : Destination des constructions

• Remplissez le tableau avec les informations sur la destination actuelle et future des surfaces (habitation, commerce, bureaux, etc.).

Cadre 7 : Stationnement

• Mentionnez le nombre de places de stationnement avant et après la réalisation du projet.
• Indiquez les éventuelles surfaces dédiées au stationnement sur le terrain.

Cadre 8 : Engagement du déclarant

• Lisez et acceptez les engagements liés à la déclaration préalable, notamment sur la véracité des informations fournies.
• Datez et signez le formulaire.

Documents à joindre :

• Plan de situation (obligatoire).
• Plans détaillés (plans de masse, de coupe, des façades) en fonction de la nature des travaux.
• Photographies ou documents graphiques si requis pour des zones protégées ou visibles de l’espace public.

Une fois le formulaire complété et les pièces jointes préparées, soumettez le dossier en deux exemplaires (ou plus selon les exigences locales) à la mairie de la commune concernée.

🤔 Où et Comment Obtenir le Cerfa 16702*01 ?

Canaux de Distribution Officiels

Le cerfa 16702*01 peut être téléchargé et complété en ligne, ce qui est le plus simple. Sinon, vous l’imprimez pour l’adresser au service d’urbanisme de votre commune par courrier recommandé avec accusé de réception. Dernière option, vous l’apportez directement en mairie, en échange d’un récépissé de dépôt.

Guide pour Télécharger le Formulaire en Ligne

Vous le trouverez assez facilement sur le site www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française. Pour déposer votre demande dématérialisée en ligne, rendez-vous sur le site de votre mairie, dans la rubrique urbanisme, et laissez-vous guider étape par étape.

💡 Conseils Pratiques pour le Remplissage du Formulaire

Pour optimiser les délais d’instruction de votre demande, assurez-vous d’envoyer un dossier conforme dès le départ.

Erreurs Courantes à Éviter

De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :

• Oublier des informations importantes ;
• Fournir des informations approximatives ou erronées ;
• Penser à tort que l’on peut se passer d’une pièce jointe demandée, aucun des documents à fournir n’est facultatif ;
• Ne pas déposer sa demande dans les délais impartis, ou commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord ;
• Ne pas avoir obtenu l’accord des éventuels tiers en amont ;
• Ne pas faire appel à un professionnel pour se faire assister si l’on a des doutes.

♻️ Nouvelle Approche : L’Impact Environnemental de Votre Projet

Si les études d’impact exigées par le code de l’environnement ne sont généralement nécessaires que sur les grands projets (infrastructures publiques, industrie), les enjeux du développement durable sont au cœur des préoccupations. Pour les particuliers sur la construction, mais également sur la rénovation, l’état impose un niveau de performance énergétique à atteindre.

Évaluation et Conseils pour Minimiser l’Impact

Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.

• Évaluer l’impact avant d’envisager le projet.
• Utiliser des matériaux durables et écologiques.
• Réduire les déchets et favoriser le recyclage.
• Minimiser la pollution de l’air et de l’eau (attention aux produits chimiques).
• Protéger la biodiversité.
• Gérer l’eau de manière responsable.
• Promouvoir l’efficacité énergétique.

Ressources et Aides Disponibles

Les projets respectueux de l’environnement, notamment dans le cas de réduction de la consommation énergétique, peuvent être pécuniairement accompagnés par les finances publiques. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l'État quant à vos droits. Parmi les principales aides :

• MaPrimeRénov’ ;
• l’écoprêt à taux zéro ;
• le dispositif Coup de Pouce Chauffage (changement de système de chauffage pouvant nécessiter une DP si pose de panneaux solaires reliés au ballon d’eau chaude) ;
• l’exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie proposée par certaines communes.

💬 FAQ : Les questions les plus fréquemment posées sur le Cerfa 16702*01

💁🏻‍♂️ L’accompagnement Urbadirect pour remplir votre formulaire de déclaration préalable de travaux

Comme tout document administratif français, le formulaire de DP comprend de nombreuses cases à remplir et des notions complexes à comprendre. Par exemple, la section 5 est dédiée aux « Informations pour l’application d’une législation connexe », requérant une attention particulière. Au moment de transmettre le cerfa 16702*01), il est préférable de s’assurer qu’il soit correctement renseigné. Le service de l’urbanisme de votre commune a un délai d’un mois pour vous confirmer la complétude de votre dossier. En cas d’allers-retours successifs de pièces justificatives, le délai final d’instruction peut prendre plusieurs mois. Vous risquez ainsi de différer vos travaux, de perdre la disponibilité des artisans et même de subir une augmentation du coût des matériaux. Pour cette raison, si vos connaissances en code de l’urbanisme restent superficielles, il est intéressant de vous faire accompagner dans vos démarches. Ce sera un gain de temps, de sérénité et d’argent. Notre équipe chez URBADIRECT s’engage à vous fournir un guide complet, détaillant chaque aspect du formulaire et simplifiant ainsi le processus pour vous.

Notre expertise nous permet de vous guider tout au long du processus, de la compréhension des exigences légales à la compilation des documents nécessaires. Chez URBADIRECT, nous sommes là pour rendre votre expérience aussi fluide et sans stress que possible.