Le CERFA n°16703*01 est le formulaire officiel à utiliser pour déclarer des installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager. Il est requis pour des projets tels que :
Après le dépôt, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour instruire votre demande. Sans réponse de sa part passé ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition aux travaux ou aménagements.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce formulaire remplace les anciens CERFA n°13404, n°13703 et n°13702 pour les déclarations préalables. Assurez-vous d'utiliser le CERFA n°16703*01 pour toute nouvelle demande afin de garantir la conformité de votre dossier.
Une fois rempli, soumettez le formulaire en
deux exemplaires (ou plus selon les exigences locales) à la mairie de la commune où le projet est prévu.
La notice descriptive
L’imprimé Cerfa 13703*12 complété
Le plan de situation du terrain
Plan des toitures
Le plan de masse de la construction
Le plan de coupe du terrain et de la construction
Les plans des façades et des toitures
Un document graphique 3D
Photographies du terrain dans son environnement proche et lointain
La notice descriptive
L’imprimé Cerfa 13703*12 complété
L’imprimé Cerfa 16703*01 complété
Informations obligatoires :
Informations nécessaires à l'instruction :
Informations nécessaires à l'instruction :
Informations obligatoires :
Quand la déclaration préalable est déposée complète, le délai d’instruction et de réponse est d’un mois. L’administration peut toutefois vous informer d’un allongement de ce délai pour des situations particulières, comme l’intervention de plusieurs législations. Si l’on ne reçoit rien de la part de l’administration sous 30 jours, le projet bénéficie d’une décision de non-opposition. Cela équivaut à un accord.
De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :
Le formulaire cerfa 16703*02 est un outil important dans la mise en œuvre de politiques d’urbanisme durable en France :
Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.
Vous avez un projet qui nécessite une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager.
Si vous envisagez une division parcellaire :
Autres options ⬇️
Comme toutes les autorisations administratives, la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumise à un permis d’aménager (cerfa 16703*02) peut se transformer en cauchemar. Si vous êtes un particulier non rompu aux us et coutumes des services de l’urbanisme, n’hésitez pas à 📞 nous contacter. Nous vous accompagnerons pour alléger vos démarches au maximum.
M et Mme X sont propriétaires d’un terrain constructible qu’ils souhaitent diviser en deux lots pour vendre une parcelle à leur fille. Ils ont donc déposé une demande préalable de division parcellaire auprès de la mairie, en utilisant le cerfa 16703*02.
Les délais ont été beaucoup plus longs que ce qui était initialement prévu : de nombreux allers-retours de documents avec le service de l’urbanisme, des relances de part et d’autre et un manque évident de communication.
Les exigences administratives leur ont semblé complexes et certains documents étaient difficiles à obtenir, ils se sont sentis bien seuls.
Pour couronner le tout, des voisins se sont opposés au projet, ce qui a nécessité des négociations et rallongé significativement les délais.
Voici quelques-unes des questions les plus courantes avec leurs réponses.
Si présence de voies, espaces, aménagements ou équipements communs à plusieurs lots, il faut un permis d’aménager (PA), sinon une déclaration préalable (DP) de division suffit.
Il est demandé essentiellement par des professionnels pour :
création d’un lotissement avec voies, espaces, aménagements ou équipements communs à plusieurs lots et à la charge du lotisseur ;
remembrement prévoyant la création de voies ou d’espaces communs ;
création ou agrandissement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, parcs de loisirs, terrains sportifs, aires d’accueil des gens du voyage, etc.
(Source service-public.fr)
Les frais sont relativement variables selon les spécificités du terrain et de l’opération envisagée. L’intervention d’un géomètre est facturée entre 600€ et 3500€ (étude et bornage pour la modification cadastrale)
Les autorités locales si le projet ne respecte pas le PLU (plan local d’urbanisme) ou le code de l’urbanisme.
Les propriétaires voisins, dans un délai de deux mois après l’affichage de l’accord du projet sur la parcelle.
Les organismes de protection de l’environnement si le projet présente un risque écologique.
Cerfa 13409*13 de dépôt de permis de construire. C’est le même dossier initial, auquel il suffit d’ajouter un plan de division
Toutes les parcelles sont a priori divisibles, dans le respect du PLU. Le plus simple est d’interroger le service d’urbanisme de sa commune.
Il faut se référer au cahier des charges émis lors de la création du lotissement. Il existe également une notion de durée (lotissement créé depuis plus ou moins de cinq ans et plus ou moins de dix ans) qui complexifie les acquis. Pour éviter les mauvaises surprises, rapprochez-vous de votre mairie.
Que l’on souhaite diviser son terrain en deux ou plus de parcelles, les démarches sont les mêmes.
Il est normalement indexé à l’acte de vente du terrain ou de la maison existante. Il peut également être récupéré auprès du service d’urbanisme de la commune de domiciliation.
Le maire de la commune.
On en est généralement informé lors de l’acquisition du bien. On peut obtenir l’information auprès du service cadastral.