Cerfa 16703*01 pour la déclaration préalable de travaux
▫️ Le guide complet
Un aperçu sur le formulaire Cerfa 16703*01
Le CERFA n°16703*01 est le formulaire officiel à utiliser pour déclarer des installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager. Il est requis pour des projets tels que :
- Aménagements divers : création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement.
- Divisions foncières : séparation d'un terrain en plusieurs lots en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies ou d'espaces communs.
La procédure du formulaire Cerfa 16703*01
- Téléchargement : Le formulaire est disponible en ligne sur le site URBADIRECT
- Remplissage : Complétez le document avec les informations requises concernant votre projet.
- Dépôt : Soumettez le formulaire à la mairie de la commune où les travaux sont prévus.
Délai d'instruction :
Après le dépôt, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour instruire votre demande. Sans réponse de sa part passé ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition aux travaux ou aménagements.
Remarque importante :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce formulaire remplace les anciens CERFA n°13404, n°13703 et n°13702 pour les déclarations préalables. Assurez-vous d'utiliser le CERFA n°16703*01 pour toute nouvelle demande afin de garantir la conformité de votre dossier.
comment remplir le formulaire CERFA n°16703*01 étape par étape
1. Identité du déclarant (Cadre 1)
- Si vous êtes un particulier :
- Indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Si vous êtes une personne morale :
- Mentionnez la raison sociale, le numéro SIRET, et le type de société (SA, SCI, etc.).
- Précisez les coordonnées du représentant légal.
2. Coordonnées du déclarant (Cadre 2)
- Ajoutez votre adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal).
- Si vous habitez à l’étranger, spécifiez également le pays et la division territoriale.
- Fournissez un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique.
3. Localisation du terrain (Cadre 3)
- Indiquez l’adresse exacte du terrain concerné (numéro, voie, lieu-dit, code postal).
- Précisez les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la superficie totale du terrain (en m²).
- Cochez si le terrain fait partie d’un lotissement, d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ou d’un remembrement urbain.
4. Nature des travaux ou aménagements (Cadre 4)
- Cochez les cases correspondant à votre projet :
- Lotissement
- Division foncière
- Terrain de camping
- Aires de stationnement
- Affouillements ou exhaussements de sol
- Coupe et abattage d’arbres
- Modification d’éléments protégés (PLU, monuments historiques, etc.)
- Décrivez brièvement le projet et précisez les superficies ou dimensions associées.
5. Législations connexes (Cadre 5)
- Indiquez si votre projet relève d’autres législations, comme :
- Loi sur l’eau
- Installations classées pour la protection de l’environnement
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Périmètre de protection (site patrimonial, monument historique, etc.).
- Fournissez des précisions si nécessaire.
6. Participation pour voirie et réseaux (Cadre 6)
- Si le terrain est soumis à une participation pour voirie et réseaux (PVR), mentionnez les coordonnées du propriétaire ou bénéficiaire.
7. Engagement du déclarant (Cadre 7)
- Lisez et signez le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.
- Prenez note des obligations fiscales (déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux).
Pièces à joindre :
- Plan de situation du terrain (obligatoire pour tous les projets).
- Autres pièces selon la nature du projet : plans de coupe, plans des façades, étude d’impact, etc.
Une fois rempli, soumettez le formulaire en
deux exemplaires (ou plus selon les exigences locales) à la mairie de la commune où le projet est prévu.
Délai, réponse et suivi
Quand la déclaration préalable est déposée complète, le délai d’instruction et de réponse est d’un mois. L’administration peut toutefois vous informer d’un allongement de ce délai pour des situations particulières, comme l’intervention de plusieurs législations. Si l’on ne reçoit rien de la part de l’administration sous 30 jours, le projet bénéficie d’une décision de non-opposition. Cela équivaut à un accord.
Erreurs Courantes à Éviter
De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :
- Oublier des informations importantes ;
- Fournir des informations approximatives ou erronées ;
- Penser à tort que l’on peut se passer d’une pièce jointe demandée, aucun des documents à fournir n’est facultatif ;
- Ne pas déposer sa demande dans les délais impartis, ou commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord ;
- Ne pas avoir obtenu l’accord des éventuels tiers en amont ;
- Ne pas faire appel à un professionnel pour se faire assister si l’on a des doutes.
Impact environnemental et urbanistique du formulaire 16703*02
Le formulaire cerfa 16703*02 est un outil important dans la mise en œuvre de politiques d’urbanisme durable en France :
- lutte contre l’étalement urbain ;
- contrôle de la mixité fonctionnelle des quartiers (présence de différents types de logements et d’activités) ;
- promotion des modes de transports durables grâce à la concentration de l’habitat ;
- préservation de la ressource naturelle (limitation de l’extension de l’habitat sur les terres agricoles) ;
- gestion durable des espaces verts (souvent il est imposé aux promoteurs la création d’espaces verts dans leurs divisions parcellaires).
Évaluation et Conseils pour Minimiser l’Impact
Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.
- Évaluer l’impact avant d’envisager le projet.
- Utiliser des matériaux durables et écologiques.
- Réduire les déchets et favoriser le recyclage.
- Minimiser la pollution de l’air et de l’eau (attention aux produits chimiques).
- Protéger la biodiversité.
- Gérer l’eau de manière responsable.
- Promouvoir l’efficacité énergétique.
Ce qu’il faut retenir
Vous avez un projet qui nécessite une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager.
- Remplissez correctement et déposez un formulaire cerfa 16703*02.
- Suivez pas à pas les étapes pour éviter les écueils et gagner du temps.
- N’oubliez pas de considérer l’impact écologique de votre projet. C’est bon pour la planète et pour votre porte-monnaie.
Nos conseils
Si vous envisagez une division parcellaire :
- n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme Urbadirect pour vous accompagner de A à Z.
Autres options ⬇️
- prenez un rendez-vous avec un urbaniste de votre commune pour les informer du projet, vous renseigner sur sa faisabilité et sur les démarches à entreprendre ;
- constituez un dossier précis et complet dès le départ ;
- anticipez les potentiels recours des tiers en dialoguant avec eux en amont ;
Comme toutes les autorisations administratives, la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumise à un permis d’aménager (cerfa 16703*02) peut se transformer en cauchemar. Si vous êtes un particulier non rompu aux us et coutumes des services de l’urbanisme, n’hésitez pas à 📞 nous contacter. Nous vous accompagnerons pour alléger vos démarches au maximum.
FAQ - formulaire cerfa 16703*02
Voici quelques-unes des questions les plus courantes avec leurs réponses.