Formulaires CERFA 16703*01

Cerfa 16703*01 pour la déclaration préalable de travaux 

▫️ Le guide complet

Un aperçu sur le formulaire Cerfa 16703*01

Le CERFA n°16703*01 est le formulaire officiel à utiliser pour déclarer des installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager. Il est requis pour des projets tels que :

  • Aménagements divers : création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement.



  • Divisions foncières : séparation d'un terrain en plusieurs lots en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies ou d'espaces communs.


Télécharger le Cerfa 16703*01
Le guide ultime sur le cerfa 13702*11 pour la Déclaration Préalable de Lotissement

La procédure du formulaire Cerfa 16703*01


  1. Téléchargement : Le formulaire est disponible en ligne sur le site URBADIRECT
  2. Remplissage : Complétez le document avec les informations requises concernant votre projet.
  3. Dépôt : Soumettez le formulaire à la mairie de la commune où les travaux sont prévus.


Délai d'instruction :

Après le dépôt, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour instruire votre demande. Sans réponse de sa part passé ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition aux travaux ou aménagements.


Remarque importante :



Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce formulaire remplace les anciens CERFA n°13404, n°13703 et n°13702 pour les déclarations préalables. Assurez-vous d'utiliser le CERFA n°16703*01 pour toute nouvelle demande afin de garantir la conformité de votre dossier.


comment remplir le formulaire CERFA n°16703*01 étape par étape

1. Identité du déclarant (Cadre 1)


  • Si vous êtes un particulier :
  • Indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance.
  • Si vous êtes une personne morale :
  • Mentionnez la raison sociale, le numéro SIRET, et le type de société (SA, SCI, etc.).
  • Précisez les coordonnées du représentant légal.



2. Coordonnées du déclarant (Cadre 2)


  • Ajoutez votre adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal).
  • Si vous habitez à l’étranger, spécifiez également le pays et la division territoriale.
  • Fournissez un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique.



3. Localisation du terrain (Cadre 3)


  • Indiquez l’adresse exacte du terrain concerné (numéro, voie, lieu-dit, code postal).
  • Précisez les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la superficie totale du terrain (en m²).
  • Cochez si le terrain fait partie d’un lotissement, d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ou d’un remembrement urbain.



4. Nature des travaux ou aménagements (Cadre 4)


  • Cochez les cases correspondant à votre projet :
  • Lotissement
  • Division foncière
  • Terrain de camping
  • Aires de stationnement
  • Affouillements ou exhaussements de sol
  • Coupe et abattage d’arbres
  • Modification d’éléments protégés (PLU, monuments historiques, etc.)
  • Décrivez brièvement le projet et précisez les superficies ou dimensions associées.



5. Législations connexes (Cadre 5)


  • Indiquez si votre projet relève d’autres législations, comme :
  • Loi sur l’eau
  • Installations classées pour la protection de l’environnement
  • Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Périmètre de protection (site patrimonial, monument historique, etc.).
  • Fournissez des précisions si nécessaire.



6. Participation pour voirie et réseaux (Cadre 6)


  • Si le terrain est soumis à une participation pour voirie et réseaux (PVR), mentionnez les coordonnées du propriétaire ou bénéficiaire.



7. Engagement du déclarant (Cadre 7)


  • Lisez et signez le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.
  • Prenez note des obligations fiscales (déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux).



Pièces à joindre :


  • Plan de situation du terrain (obligatoire pour tous les projets).
  • Autres pièces selon la nature du projet : plans de coupe, plans des façades, étude d’impact, etc.



Une fois rempli, soumettez le formulaire en deux exemplaires (ou plus selon les exigences locales) à la mairie de la commune où le projet est prévu.

DP8-1

La notice descriptive

L’imprimé Cerfa 13703*12 complété

Cerfa

L’imprimé Cerfa 13703*12 complété

DP1

Le plan de situation du terrain

DP4

Plan des toitures

DP2

Le plan de masse de la construction

DP3

Le plan de coupe du terrain et de la construction

DP4

Les plans des façades et des toitures

DP6

Un document graphique 3D

DP7 DP8

Photographies du terrain dans son environnement proche et lointain

DP8-1

La notice descriptive

Cerfa

L’imprimé Cerfa 13703*12 complété

Le guide ultime sur le cerfa 16703*01 pour la Déclaration Préalable de Lotissement

Cerfa

L’imprimé Cerfa 16703*01 complété

DP1

Informations obligatoires :

  • échelle
  • orientation (Nord)


Informations nécessaires à l'instruction :

  • délimitation visible du terrain

DP9

Informations nécessaires à l'instruction :

  • échelle
  • orientation (Nord)
  • délimitation du terrain (couleur)

DP10

Informations obligatoires :

  • échelle
  • orientation (Nord)
  • la ou les divisions projetées (lots)

DP10.1

attestation de l’accord du lotisseur

Exemple attestation

Délai, réponse et suivi


Quand la déclaration préalable est déposée complète, le délai d’instruction et de réponse est d’un mois. L’administration peut toutefois vous informer d’un allongement de ce délai pour des situations particulières, comme l’intervention de plusieurs législations. Si l’on ne reçoit rien de la part de l’administration sous 30 jours, le projet bénéficie d’une décision de non-opposition. Cela équivaut à un accord.



Erreurs Courantes à Éviter


De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :


  • Oublier des informations importantes ;
  • Fournir des informations approximatives ou erronées ;
  • Penser à tort que l’on peut se passer d’une pièce jointe demandée, aucun des documents à fournir n’est facultatif ;
  • Ne pas déposer sa demande dans les délais impartis, ou commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord ;
  • Ne pas avoir obtenu l’accord des éventuels tiers en amont ;
  • Ne pas faire appel à un professionnel pour se faire assister si l’on a des doutes.


Impact environnemental et urbanistique du formulaire 16703*02


Le formulaire cerfa 16703*02 est un outil important dans la mise en œuvre de politiques d’urbanisme durable en France :

  • lutte contre l’étalement urbain ;
  • contrôle de la mixité fonctionnelle des quartiers (présence de différents types de logements et d’activités) ;
  • promotion des modes de transports durables grâce à la concentration de l’habitat ;
  • préservation de la ressource naturelle (limitation de l’extension de l’habitat sur les terres agricoles) ;
  • gestion durable des espaces verts (souvent il est imposé aux promoteurs la création d’espaces verts dans leurs divisions parcellaires).


Évaluation et Conseils pour Minimiser l’Impact


Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.

  • Évaluer l’impact avant d’envisager le projet.
  • Utiliser des matériaux durables et écologiques.
  • Réduire les déchets et favoriser le recyclage.
  • Minimiser la pollution de l’air et de l’eau (attention aux produits chimiques).
  • Protéger la biodiversité.
  • Gérer l’eau de manière responsable.
  • Promouvoir l’efficacité énergétique.



Ce qu’il faut retenir


Vous avez un projet qui nécessite une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager.

  1. Remplissez correctement et déposez un formulaire cerfa 16703*02.
  2. Suivez pas à pas les étapes pour éviter les écueils et gagner du temps.
  3. N’oubliez pas de considérer l’impact écologique de votre projet. C’est bon pour la planète et pour votre porte-monnaie.


Nos conseils


Si vous envisagez une division parcellaire :



Autres options ⬇️

  • prenez un rendez-vous avec un urbaniste de votre commune pour les informer du projet, vous renseigner sur sa faisabilité et sur les démarches à entreprendre ;
  • constituez un dossier précis et complet dès le départ ;
  • anticipez les potentiels recours des tiers en dialoguant avec eux en amont ;


Comme toutes les autorisations administratives, la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumise à un permis d’aménager (cerfa 16703*02) peut se transformer en cauchemar. Si vous êtes un particulier non rompu aux us et coutumes des services de l’urbanisme, n’hésitez pas à 📞 nous contacter. Nous vous accompagnerons pour alléger vos démarches au maximum.

Le contexte


M et Mme X sont propriétaires d’un terrain constructible qu’ils souhaitent diviser en deux lots pour vendre une parcelle à leur fille. Ils ont donc déposé une demande préalable de division parcellaire auprès de la mairie, en utilisant le cerfa 16703*02.


Les difficultés rencontrées


Les délais ont été beaucoup plus longs que ce qui était initialement prévu : de nombreux allers-retours de documents avec le service de l’urbanisme, des relances de part et d’autre et un manque évident de communication.


Les exigences administratives leur ont semblé complexes et certains documents étaient difficiles à obtenir, ils se sont sentis bien seuls.

Pour couronner le tout, des voisins se sont opposés au projet, ce qui a nécessité des négociations et rallongé significativement les délais.


Étude de cas et témoignage

FAQ - formulaire cerfa 16703*02

Voici quelques-unes des questions les plus courantes avec leurs réponses. 

  • Quelle autorisation pour lotissement ?

    Si présence de voies, espaces, aménagements ou équipements communs à plusieurs lots, il faut un permis d’aménager (PA), sinon une déclaration préalable (DP) de division suffit.


  • Quels travaux sont soumis à un permis d’aménager ?

    Il est demandé essentiellement par des professionnels pour :

    création d’un lotissement avec voies, espaces, aménagements ou équipements communs à plusieurs lots et à la charge du lotisseur ;

    remembrement prévoyant la création de voies ou d’espaces communs ;

    création ou agrandissement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, parcs de loisirs, terrains sportifs, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

    (Source service-public.fr)


  • Quel est le coût d’une division parcellaire ?

    Les frais sont relativement variables selon les spécificités du terrain et de l’opération envisagée. L’intervention d’un géomètre est facturée entre 600€ et 3500€ (étude et bornage pour la modification cadastrale)


  • Quelles sont les étapes pour diviser son terrain ?

    1. Étude de la faisabilité du projet.
    2. Dépôt de la déclaration préalable.
    3. Bornage des parcelles modifiées.
    4. Déclaration auprès de l’administration.

  • Qui peut s’opposer à une division parcellaire ?

    Les autorités locales si le projet ne respecte pas le PLU (plan local d’urbanisme) ou le code de l’urbanisme.

    Les propriétaires voisins, dans un délai de deux mois après l’affichage de l’accord du projet sur la parcelle.

    Les organismes de protection de l’environnement si le projet présente un risque écologique.

  • Quel cerfa pour un permis de construire valant division ?

    Cerfa 13409*13 de dépôt de permis de construire. C’est le même dossier initial, auquel il suffit d’ajouter un plan de division


  • Comment savoir si l’on peut diviser un terrain ?

    Toutes les parcelles sont a priori divisibles, dans le respect du PLU. Le plus simple est d’interroger le service d’urbanisme de sa commune.


  • Comment diviser des lots dans un lotissement ?

    Il faut se référer au cahier des charges émis lors de la création du lotissement. Il existe également une notion de durée (lotissement créé depuis plus ou moins de cinq ans et plus ou moins de dix ans) qui complexifie les acquis. Pour éviter les mauvaises surprises, rapprochez-vous de votre mairie.


  • Comment diviser un terrain en plusieurs parcelles ?

    Que l’on souhaite diviser son terrain en deux ou plus de parcelles, les démarches sont les mêmes.


  • Où se procurer le règlement de lotissement ?

    Il est normalement indexé à l’acte de vente du terrain ou de la maison existante. Il peut également être récupéré auprès du service d’urbanisme de la commune de domiciliation.


  • Qui délivre l’autorisation de lotir ?

    Le maire de la commune.

  • Comment savoir si l’on fait partie d’un lotissement ?

    On en est généralement informé lors de l’acquisition du bien. On peut obtenir l’information auprès du service cadastral. 


  • Qui contacter pour une division parcellaire ?

    • URBADIRECT.
    • Le service d’urbanisme de la commune.
    • Un géomètre-expert.

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