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Piscine non déclarée de plus de 10 ans | Tout ce qu'il faut savoir

Quand il s’agit d’avoir une piscine dans son jardin, les Français sont sur la première marche du podium européen. Creuser une piscine nécessite la plupart du temps une autorisation administrative. Si vous ne l’avez pas reçue au préalable, le rêve peut très vite virer au cauchemar. Que faire si vous vous retrouvez avec une piscine non déclarée depuis plus de 10 ans ? Quels sont les risques encourus ? Est-il toujours possible de régulariser la situation, et si oui, comment ? Urbadirect vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur une piscine non déclarée de plus de 10 ans.

Qu’est-ce qu’une piscine non déclarée ?

Une piscine non déclarée est une piscine qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’une demande de permis de construire (PC), et pour laquelle cela n’a pas été fait.

Bon à savoir

la déclaration en mairie pour autoriser les travaux et la déclaration au centre des impôts sont deux démarches distinctes. La non-déclaration concerne donc également le fait de ne pas notifier l’achèvement des travaux à l’administration fiscale, ce qui doit impérativement être fait dans un délai de 90 jours suivant la fin de la construction.

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Définition et types de piscines concernées

Les démarches à effectuer ou pas concernant la déclaration de votre piscine dépendent de son type, de sa taille et de votre lieu d’habitation.

Piscine gonflable

Les piscines de type gonflable ou tube ne nécessitent aucune démarche.

Les piscines hors-sol

Les piscines hors-sol (avec une structure en acier, en résine ou en bois) doivent être déclarées si elles sont installées pour une durée supérieure à 3 mois. Le délai passe à 15 jours si vous êtes situé en zone protégée.

Titre de la description

Les piscines enterrées ou semi-enterrées doivent faire l’objet de démarches dans les cas suivants :

surface inférieure à 10 m², seulement si vous habitez en zone protégée, dans un périmètre de site patrimonial ou près d’un monument historique ;

surface entre 10 m² et 100 m², déclaration préalable de travaux ;

surface supérieure à 100 m², demande de permis de construire.

Bon à savoir

Si votre projet de piscine comprend un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m, il nécessitera obligatoirement un dépôt de permis de construire.

Les raisons courantes de la non-déclaration

Plusieurs explications peuvent justifier ce manque de conformité avec les règles d’urbanisme :

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Les obligations légales pour déclarer une piscine

Certaines communes peuvent avoir des exigences plus restrictives, il est toujours recommandé de consulter le service urbanisme de votre mairie avant de vous lancer dans un projet.

Les démarches à effectuer

Le conseil d’Urbadirect

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour ces démarches qui peuvent se révéler complexes. Un dossier incomplet génère des retards d’instruction. Vous perdez du temps, et même de l’argent (hausse du prix des matériaux, indisponibilité de l’artisan choisi, etc.).

Si votre piscine nécessite une déclaration préalable de travaux

Remplir le formulaire cerfa 13703 ;

joindre les pièces justificatives (plan de la piscine avec implantation sur le terrain, attestation de conformité ou de l’architecte si disponible, notice descriptive, photos de la piscine) ;

déposer le dossier en mairie.

Le délai d’instruction est d’un mois, au-delà, vous bénéficiez d’un accord tacite.

Si votre piscine nécessite un permis de construire

Remplir le formulaire cerfa 13406 ;

joindre les pièces justificatives (plan de situation DP1, plan de masse DP2, plan de coupe DP3, notice descriptive, photo du terrain actuellement et avec projection de la piscine implantée, attestation architecte s’il y a lieu, étude de sol si nécessaire) ;

dépôt du dossier en mairie pour un délai d’instruction de 3 mois.

La déclaration auprès de l’administration fiscale

La déclaration incontournable de l’achèvement des travaux se fait auprès de votre mairie qui transmet l’information à votre centre des impôts fonciers.

Vous devez leur transmettre un formulaire cerfa n° 6704 complété et accompagné de votre DP ou de votre PC.

Vous disposez d’un délai de 90 jours.

Bon à savoir

V avez également l’obligation de remplir un formulaire cerfa n° 13 407 pour déclarer l’ouverture de votre chantier auprès de votre mairie.

Les conséquences de la non-déclaration

Taxe - Assurance - Dévalorisation

vous ne bénéficiez plus des deux ans d’exonération sur la part de votre taxe foncière liée à la piscine ;

votre piscine non déclarée n’est pas couverte par votre assurance, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques en cas d’accident ;

en cas de revente de votre maison, une construction non déclarée compliquera les démarches, voire les rendra impossibles ;

Amende - Remise en état - Prison

vous risquez une amende de 1200 € à 300 000 € (6 000 €/m²) selon la taille de votre piscine et son antériorité ;

injonction de remettre votre terrain en l’état, c’est-à-dire de reboucher votre piscine (si vous ne le faites pas, la mairie peut faire réaliser les travaux d’office à vos frais) ;

en cas de récidive ou de non-respect de l’ordre de remise en état, vous encourez une amende pénale et même un emprisonnement ;

Transfert d'infraction

Lors de la cession ou vente d'un bien immobilier comportant des constructions non déclarées, l'infraction liée à ces travaux est transférée au nouveau propriétaire ;

Ce dernier devient alors responsable des régularisations nécessaires et des éventuelles sanctions administratives ou financières.

Cette situation peut entraîner des complications juridiques et financières pour l'acheteur, impactant ainsi la valeur perçue du bien ;

La prescription pour une piscine non déclarée de plus de 10 ans

Définition de la prescription en urbanisme

La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée suite à la constatation d’un délit. Pour ce qui concerne l’urbanisme, elle est de :

6 ans pour les infractions pénales ;
10 ans pour les infractions civiles.

Les spécificités de la prescription

Il n’y a pas de prescription pour les piscines représentant un danger ;
Le délai de prescription peut être rallongé du temps d’une procédure engagée.

Comment régulariser une piscine non déclarée de plus de 10 ans ?

Si vous avez dépassé le délai de prescription, vous ne risquez plus de sanctions administratives ou pénales, mais vous devez tout de même régulariser la situation en déclarant votre piscine (votre piscine non déclarée n’est toujours pas assurable et vous êtes en situation virtuelle de moins-value immobilière). C’est la même procédure que pour régulariser une piscine non déclarée de moins de 10 ans.

Les étapes de régularisation

Prendre un rendez-vous à votre mairie pour connaître leurs exigences en la matière ;
compléter un dossier (plan de la piscine, notice descriptive, étude de sol préalable si nécessaire, photos, attestation de conformité si vous en avez une, formulaire de demande de régularisation) ;
si votre piscine n’est pas conforme, joindre une proposition de travaux de mise en conformité.

Le délai d’instruction est variable selon la complexité du dossier.

Les avantages de la régularisation

Le principal avantage de la régularisation de votre situation est de vous mettre en conformité avec la loi. Votre piscine peut alors être assurée en cas de sinistre et elle apporte une plus-value incontestable à votre bien immobilier.

Les impacts financiers et fiscaux

Ayant dépassé le délai de prescription, vous ne risquez pas d’amende. Vous ne serez pas non plus redevable des pénalités de retard dont le montant aurait été calculé selon la taille de votre piscine et la durée de sa non-déclaration. En revanche, sur les années à venir, votre taxe foncière sera plus élevée, tenant compte de cette construction supplémentaire.

Nos conseils pratiques pour éviter les problèmes futurs

Les meilleures pratiques pour profiter sereinement de votre piscine :

avant toute installation ou construction de piscine, interrogez votre mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune ;
déterminez la taille et le type de piscine que vous souhaitez ;
vérifiez que votre terrain est piscinable (c’est-à-dire constructible, notamment les distances minimales exigées par rapport aux voisins) ;
respectez bien les clauses de l’autorisation qui vous a été accordée ;
conservez tous les documents du dossier ;
n’oubliez pas votre déclaration d’achèvement des travaux ;
faites appel à un professionnel tel qu’Urbadirect pour ne prendre aucun risque.

Les conséquences de la régularisation

Comment faire pour déclarer une piscine déjà construite ?: Il faut adresser à la mairie un dossier similaire à celui qui aurait dû être envoyé en amont (DP ou PC selon la nature du projet), en précisant que les travaux ont déjà été effectués et accompagné d’un formulaire de demande de régularisation.
Comment régulariser une construction de plus de 10 ans ?: De la même façon que pour une piscine construite depuis moins de 10 ans. Ce délai de prescription vous protège des poursuites et sanctions, mais ne vous exonère pas des démarches. Votre taxe foncière augmentera sur les années suivantes en tenant compte de votre piscine.
Est-ce qu’une piscine apparaît sur le cadastre ?: Le cadastre recense les constructions fixes et durables. Les piscines hors-sol, théoriquement démontables, n’y figurent pas. Les piscines enterrées et semi-enterrées y sont représentées en bleu.
Comment savoir si la construction d’une piscine a été déclarée ?: Pour en être sûr, la meilleure option est de contacter votre centre des impôts. Si c’est une maison que vous avez acquise avec une piscine construite, le notaire aura vérifié le cadastre et la conformité du bien avant la signature de l’acte authentique.
Quelles sont les piscines non imposables ?: Piscines hors-sol installées pour une durée inférieure à 3 mois (15 jours en zone protégée) ;
piscines enterrées ou semi-enterrées de moins de 10 m².
Où se trouve la piscine sur la taxe foncière ?: Elle n’y figure pas en tant que telle puisqu’elle ne représente pas une taxe particulière. Votre taxe foncière augmente, car votre piscine augmente la surface construite et la valeur foncière de votre bien.

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