Vous possédez un abri de jardin dans votre propriété ? Avez-vous vérifié qu’il était bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ? Toute construction doit obligatoirement être déclarée dès lors que sa superficie dépasse un certain seuil. Abri de jardin non déclaré ou autre structure, il est essentiel de déclarer ou régulariser son projet immobilier, du moment que le délai de prescription n’est pas dépassé. Pour cela, rien de plus simple. Dans cet article, nous vous dévoilons nos conseils et autres informations nécessaires pour bien comprendre l’importance de régulariser un abri de jardin non déclaré.
Un abri de jardin est une construction indépendante de la maison ou du bâtiment existant sur la propriété. Il apparaît comme un petit local, clos et couvert. Très souvent, c’est un cabanon servant de lieu de stockage pour le matériel de jardinage, les outils ou machines, le mobilier de jardin ou encore les vélos. La structure peut être installée sur votre terrain et construite avec différents matériaux tels que le bois, des briques ou des parpaings. L’abri de jardin peut être démontable et avoir une surface au sol variable.
Selon la superficie de votre abri de jardin, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. De plus, les structures de plus de 5 m² sont soumises à une
taxe d’aménagement. Celles qui font moins de 20 m² peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une exonération décidée en conseil municipal. Toutes ces informations sont consultables auprès de votre mairie.
Besoin de régulariser une construction ?
Notre équipe s'occupe des démarches pour vous
Pour un abri de moins de 5 m²
Pour un abri de moins de 5 m² : aucune autorisation d’urbanisme est nécessaire. Toutefois, il est obligatoire de respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.
Surface comprise entre 5 et 20 m²
Pour un abri de 5 à 20 m² de surface de plancher : vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Un abri de plus de 20 m²
Pour un abri de plus de 20 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
Nous vous conseillons de bien vérifier si votre bien immobilier se situe dans un secteur protégé : proche d’un monument historique, d’un site classé (ou en instance de classement) ou encore d’un monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), des réserves naturelles. Ces secteurs présentent généralement des règles d’urbanisme plus strictes et contraignantes.
En cas de non-déclaration auprès de l’urbanisme, les propriétaires risquent de devoir payer des amendes sous forme de pénalités journalières de 150 € pour « non-déclaration de biens immobiliers ». Une deuxième amende peut aussi s’y ajouter. Elle peut varier entre 1200 € et 6000 € par mètre carré de surface construite. Le propriétaire doit prévoir également une régularisation des taxes à payer avec une majoration possible. Les travaux devront être régularisés dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur de la commune.
Un potentiel acheteur peut également exiger une régularisation préalable à la vente de la propriété. Il doit s’assurer que toutes les constructions ont bien été déclarées et qu’elles sont conformes aux réglementations en vigueur.
Évitez toutes sanctions et faites vous aider pour régulariser votre abri de jardin non déclaré avec nos experts.
Un abri de jardin non déclaré est une infraction pénale considérée comme un délit. Dans ce cas, vous avez l’obligation de répondre à ces actes délictueux, notamment par le biais de sanctions pénales prévues par la loi (amendes, peine d’emprisonnement).
En matière pénale, le délai de prescription est de 6 ans.
La responsabilité civile, lorsqu’elle est engagée, oblige le propriétaire à réparer un préjudice. Dans ce cas, c’est la mairie de votre commune qui décide d’engager votre responsabilité pour donner suite à un abri de jardin non déclaré. Le tribunal judiciaire est alors saisi en vue de vous ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction non déclarée. En matière civile, le délai de prescription est de 10 ans.
Passé ces délais, le tribunal judiciaire ne peut plus être saisi, il y a donc prescription. En revanche, certains cas particuliers permettent encore de saisir la justice et le propriétaire peut être imposé de régulariser ses travaux non déclarés.
Pour éviter des sanctions judiciaires, des amendes ou encore une injonction de démolition ou de mise en conformité contraignante, il est nécessaire de régulariser votre situation au plus vite.
Voici les étapes essentielles de régularisation pour un abri de jardin non déclaré avec URBADIRECT.
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Vérifier la conformité de l’abri de jardin réalisé
C'est L'Étude de régularisation :
Cette première étape, menée par notre urbaniste, revêt une importance capitale. Elle vise à déterminer si la construction à régulariser est conforme aux normes légales et réglementairesen vigueur. En effet, une construction débutée sans autorisation et en violation des dispositions légales en vigueur ne pourra être régularisée sans ajustements.
Concevoir le dossier d'urbanisme
La conception du dossier d'urbanisme :
Cette deuxième étape, est dirigée par un de nos dessinateurprojeteur et/ou architecte partenaires. Leur rôle est de concevoir les plans nécessaires pour la préparation d'un dossier d'urbanisme de régularisation. Un dossier d’urbanisme peut être de type permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager.
Pour connaître la conformité de votre abri, vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès de la mairie de votre commune. Plutôt que de consulter toutes les règles d’urbanisme en vigueur, ce document vous indique si la construction est réalisable. Si l’avis est positif, alors l’abri de jardin est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
La régularisation d’abri de jardin non déclaré n’est possible uniquement si les travaux sont conformes aux règles du plan local d’urbanisme ou tout autre document en vigueur.
Il n’existe pas de procédure spécifique pour la régularisation des travaux. Il est donc nécessaire d’effectuer une demande initiale de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.
Conseil : vous pouvez préciser qu’il s’agit d’une demande de régularisation de travaux dans la notice complémentaire.
Il vous faudra donc compléter un dossier classique, comme il s’agissait d’une nouvelle demande. Plan de situation, plan de masse, de coupe, formulaire Cerfa, etc.
Une fois votre dossier complété, vous devez le déposer à la mairie de votre commune. Le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Pour un permis de construire, il peut aller jusqu’à 3 mois.
La régularisation d’un bien immobilier non déclaré est une procédure longue et fastidieuse.
Nos experts sont là pour vous accompagner dans cette démarche sereinement.
La régularisation d’un abri de jardin non déclaré présente plusieurs avantages, tant pour le propriétaire que pour le marché immobilier.
Régulariser sa situation permet de mettre son bien immobilier en conformité avec les réglementations d’urbanisme en vigueur. Le risque de contentieux et d’amendes est donc réduit.
La mise en conformité améliore la valeur du bien immobilier. En étant régularisé, une propriété devient plus attirante et rassurante pour les acheteurs. Elle garantit ainsi une certaine transparence et sécurité.
En conclusion
Il est primordial de régulariser toutes les constructions présentes dans sa propriété. Vous évitez ainsi des sanctions qui peuvent être contraignantes.
Que ce soit un abri de jardin non déclaré, une véranda ou encore un agrandissement, il est essentiel de suivre la procédure de régularisation de travaux non déclarés. C’est une démarche qui peut être longue et complexe.
Faites-vous accompagner dès maintenant avec un de nos experts.
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