Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)
La DAACT est une obligation légale qui clôture des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation administrative. Par ignorance ou par bravade, vous ou vos prédécesseurs vous étiez passés de cette autorisation. Vous avez enfin réussi à régulariser votre situation auprès de la mairie. Bravo ! Mais attention, la procédure n’est pas tout à fait terminée. Le spectre de la DAACT rôde encore autour de vous. Est-elle toujours nécessaire après la régularisation de travaux non déclarés ? Définition, utilité et mode d’emploi, Urbadirect vous donne tous ses conseils pour réaliser une DAACT sans accrocs !
Comprendre la DAACT
Qu’est-ce que la DAACT ?
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager). Pour simplifier vos demandes d’autorisations administratives, n’hésitez pas à faire appel à Urbadirect. La DAACT est déposée auprès de la mairie par le bénéficiaire de l’autorisation, c’est-à-dire le propriétaire du bien objet des travaux, ou par l’architecte qui a géré le projet.
Parlez nous de votre problème
prenez rendez-vous pour être rappelé par un de nos conseillers.
Bon à savoir
si l’autorisation d’urbanisme prévoit des travaux par tranches, vous devez déposer une DAACT à la fin de chaque tranche.
Besoin d’aide ? Contactez-nous !
Pourquoi la DAACT est-elle nécessaire ?
Elle a un triple objectif :
- informer le service urbanisme de la commune de la fin des travaux ;
- attester qu’ils ont bien été réalisés conformément à l’autorisation délivrée ;
- clôturer le dossier administratif.
Cette démarche est une obligation légale et tout contrevenant s’expose à des sanctions administratives et financières. L’achèvement officiel de votre construction entraîne une mise à jour cadastrale et un ajustement à la hausse de votre taxe foncière. Pour ceux qui seraient tentés d’y déroger, il est important de savoir que ce document atteste aussi de la conformité de votre bien, ce qui vous protège juridiquement. Si votre bien n’est pas achevé et conforme, il n’est pas assuré en cas de sinistre et aura du mal à être revendu.
Les étapes de la DAACT
Vérifier si vous devez faire une DAACT
Si vos travaux font suite à une autorisation de l’urbanisme,
permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager, et qu’ils sont terminés, vous êtes concerné.
Préparer les documents à fournir
Attestation thermique RE2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.
Attestation d’accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue.
- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif.
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière.
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination.
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
- Construction ou création d'un ERP:
ERP : Établissement recevant du public
Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Le conseil d’Urbadirect
Pour éviter les erreurs, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme Urbadirect qui peut vous conseillez sur les démarches administratives et vous accompagner pour la complétude des formulaires.
Effectuer votre demande
Votre demande doit être déposée auprès de votre mairie :
- directement en ligne ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- en main propre contre un récépissé de dépôt.
Le justificatif de dépôt, papier ou dématérialisé, est très important. Vous devez impérativement le conserver comme preuve en cas de litige ultérieur.
Bon à savoir pour Paris
les Parisiens doivent transmettre leur dossier au Basu (bureau accueil et service usagers) uniquement en ligne.
Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
La mairie dispose d’un délai de 90 jours pour vérifier et éventuellement contester vos travaux. Au-delà de ces trois mois, si vous n’avez rien reçu, vous pouvez considérer que votre projet est achevé et conforme.
Si la mairie constate des incohérences, elle vous mettra en demeure de régulariser, ce qui peut nécessiter le dépôt d’un permis de construire modificatif. Si c’est impossible, elle peut exiger la démolition de la construction.
Bon à savoir le délais
AccueilLe délai de contestation de la mairie passe à 5 mois pour les secteurs sauvegardés et ceux présentant des risques naturels, technologiques ou miniers.
Vous vous demandez si vous êtes concernés par le délai de trois mois ou par celui de cinq mois ? Contactez-nous !
Obtenir une attestation de non-contestation si vous le souhaitez
Rédigée par le responsable de l’urbanisme, elle atteste que la conformité des travaux relatifs au PC n° xxx, ou à la DP n° xxx, n’a pas été contestée. Elle peut vous être délivrée à votre demande une fois écoulé le délai des 3 ou 5 mois.
Elle peut être utile pour votre assureur en cas de sinistre, ou pour votre notaire en cas de revente du bien concerné.
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Faut-il faire une DAACT suite à la régularisation de travaux ou constructions non déclarés ?
La régularisation ne dispense pas de la DAACT
La régularisation de travaux initialement non déclarés consiste généralement à fournir au service de l’urbanisme de votre mairie les documents qui auraient dû être donnés en amont. Vous y ajoutez une lettre précisant que les travaux sont déjà effectués.
Le code de l’urbanisme n’impose pas de déposer une DAACT dans ce cas de figure, mais c’est juste parce que cela ne doit pas se passer comme ça. La régularisation permet d’autoriser les travaux ou la construction a posteriori, mais ça ne signifie pas qu’ils sont conformes et correctement achevés. Même si ce n’est pas légalement obligatoire, pour votre sécurité et votre tranquillité d’esprit, Urbadirect vous conseille d’effectuer cette démarche.
Les risques particuliers liés à l’absence de DAACT
Si vous n’encourez plus de sanction administrative ou financière, vous n’êtes pas pour autant complètement sécurisé :
Refus d'indemnisation
votre assureur peut refuser d’indemniser un sinistre impliquant un bien officiellement non achevé et non conforme ;
Preuve de conformité
en cas de revente, le notaire ou le vendeur peuvent réclamer un certificat de conformité que vous ne pouvez obtenir qu’en déposant une DAACT.
En conclusion
Même après avoir régularisé des travaux initialement non déclarés, le dépôt d’une DAACT reste très recommandé, voire obligatoire. Cette formalité permet de :
- vous mettre définitivement en règle avec la loi, ce qui vous protège de tout litige ;
- clôturer le dossier administratif auprès de votre mairie et de l’administration fiscale ;
- rassurer votre assureur et vous garantir une indemnisation en cas de sinistre ;
- empêcher tout blocage lié dans le cadre d’une future vente du bien.
Besoin d’un coup de main pour compléter votre DAACT ? Nous sommes à votre écoute !
FAQ : Questions fréquentes sur la DAACT
Qui doit signer la DAACT ?
C’est le propriétaire du bien, puisque l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à son nom. Si c’est un architecte qui a conçu et suivi le projet, il peut également s’en charger.
Quand déposer la DAACT ?
Le code de l’urbanisme ne précise pas de délai pour accomplir cette démarche, mais il est recommandé de l’entreprendre dès l’achèvement des travaux.
Que se passe-t-il si l’on oublie d’envoyer la DAACT ?
Dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale, si vous ne vous y pliez pas, vous risquez une amende de 1 200 € à 300 000 €. De plus, en cas de litige, votre responsabilité civile est engagée. Cela peut avoir de très graves conséquences. Imaginez la situation si quelqu’un se noie dans votre piscine dont vous n’avez pas déclaré l’achèvement et la conformité…
La période de prescription est de 3 ans pour l’amende et de 5 ans pour la responsabilité civile. Ça limite les risques avec l’administration, mais ça ne vous exonère pas de contentieux avec votre assureur en cas de sinistre.
Qui peut m’aider pour les formalités de DAACT ?
Compte tenu de la complexité des règlements d’urbanisme, le plus simple est de vous faire accompagner par un professionnel comme Urbadirect pour toutes vos démarches.
Pourquoi déclarer l’achèvement des travaux ?
Clôture administrative du dossier ;
vérification de la conformité ;
mise à jour des documents d’urbanisme et de votre situation fiscale liée ;
protection juridique en cas de litige.
Est-ce que la DAACT est obligatoire ?
Oui. Elle est rendue obligatoire par le code de l’urbanisme suite à des travaux ayant nécessité une autorisation d’urbanisme.
Qui fournit la déclaration d’achèvement des travaux ?
Le propriétaire du bâtiment ou l’architecte qui a suivi le projet.
Comment prouver la date d’achèvement des travaux ?
La date est indiquée sur le formulaire cerfa 13408*11 par le déclarant. On part du principe qu’il est de bonne foi. En cas de contestation, il pourra fournir divers justificatifs :
- facture des artisans qui les envoient a posteriori, avec éventuellement le justificatif du paiement ;
- procès-verbal de réception de travaux ;
- photos du chantier et témoignages des voisins.
Puis-je vendre ma maison sans DAACT ?
La loi ne vous en empêche pas, mais il est peu probable que l’acquéreur et son notaire valident la transaction.
Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire pour une vente ?
Non, mais il peut vous être demandé.
Quel document administratif de la RE 2020 est nécessaire à l’achèvement des travaux ?
Une attestation « RE2020 fin de chantier » qui atteste de la prise en compte de la réglementation energetique dans la réalisation des travaux.
Qui vérifie la conformité d’une construction ?
Le maître d’œuvre (souvent le propriétaire) ou l’architecte en charge du projet. La mairie peut venir vérifier en cas de doute, mais ce n’est pas une obligation. La DAACT est donc une question de bonne foi.
