✅ Régulariser des travaux non déclarés : quelles sont les étapes jusqu'à l’avis de conformité 🏆 ?
✨ Introduction
Vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou acheté un bien avec une construction non déclarée ? Pas de panique. Ce guide vous explique pas à pas comment remettre votre bien en conformité avec les règles d’urbanisme, jusqu’à l’obtention de l’avis de conformité.
📍 Régulariser permet d’éviter les sanctions, de protéger la valeur de votre bien et de sécuriser toute vente future.
🤝 Sommaire
- 🧐 Qu’est-ce qu’une régularisation d’urbanisme ?
- ❎ Identifier l’infraction et vérifier la faisabilité
- 📁 Constituer un dossier de régularisation solide
- 🏫 Dépôt du dossier et instruction par la mairie
- ⏳ Délais de traitement et réponses possibles
- ✅ Après l’avis de conformité : les formalités à ne pas oublier
- 📄 Les documents à fournir pour votre dossier
- ⚠️ Peut-on toujours régulariser ? Ce qu’il faut savoir
- 😊 Conclusion : pourquoi se faire accompagner ?
- ❓ FAQ : vos questions les plus fréquentes
1. 🧐 Qu’est-ce qu’une régularisation d’urbanisme ?
La régularisation consiste à obtenir une autorisation administrative après réalisation des travaux. C’est une procédure légale prévue par le Code de l’urbanisme pour mettre en conformité une situation irrégulière.
Elle concerne toutes sortes de travaux : extension, pergola, abri, piscine, modification de façade…
⬇️ Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à l’étude de régularisation :
2. ❎ Identifier l’infraction et vérifier la faisabilité
Avant d’entamer une demande officielle, il est indispensable de poser un diagnostic clair :
- Quel type de travaux a été effectué ?
- En quelle année ?
- Quelle est la réglementation en vigueur (PLU, zone ABF, etc.) ?
💡 URBADIRECT peut réaliser une étude de faisabilité confidentielle, sans alerter la mairie.
🚨 Attention : certains travaux ne sont pas régularisables.
📞 Réservez un échange gratuit avec un conseiller URBADIRECT pour évaluer votre situation en toute discrétion.
3. 📁 Constituer un dossier de régularisation solide
Selon la nature des travaux :
- Déclaration préalable (pour petits travaux)
- Permis de construire (pour constructions ou extensions importantes)
📄 Les formulaires sont les mêmes que pour un projet classique, mais vous devrez indiquer que les travaux ont déjà été réalisés.
4. 🏫 Dépôt du dossier et instruction par la mairie
Vous devez déposer votre demande :
- En ligne via
le site officiel de votre commune, rubrique urbanisme
- Ou en version papier, directement en mairie
Le service urbanisme analysera la conformité des travaux avec le PLU et pourra consulter l’Architecte des Bâtiments de France si nécessaire.
5. ⏳ Délais de traitement et réponses possibles
⚠️ En cas de demande de pièces complémentaires, le délai est suspendu et l'instruction reprendra au Délai d'instruction standard dès que vous aurez transmis les pièces demandées à l'administration.
6. ✅ Après l’avis de non-opposition ou l’obtention de votre permis de construire : les formalités à ne pas oublier ⬇️
🪧 Affichage du panneau de chantier
🎯 Une fois votre autorisation obtenue (DP ou PC) :
- Vous recevez un
arrêté de non-opposition ou un
arrêté pour
permis de construire validé
- Vous devez afficher l’autorisation pendant 2 mois sur le terrain à l'aide d'un panneau de chantier.
📝 Déclarer l’achèvement des travaux (DAACT)
Obligatoire pour officialiser la régularisation de déclarer l'achèvement des travaux à l'aide du formulaire Cerfa 13408*11.
🕵️ Contrôle d’urbanisme
L’administration dispose de 3 à 5 mois pour venir constater la conformité des travaux après la DAACT.
📜 Demander un certificat de conformité
Une fois les délais de recours écoulés, ce certificat atteste officiellement la régularisation complète du bien auprès du service urbanisme.
🧾 Régulariser auprès des impôts
Si les travaux n’ont pas encore été déclarés à l’administration fiscale, il est obligatoire de le faire dans un délai de 90 jours, sous peine de redressement. Cette régularisation peut se faire sur le site impots.gouv ou à l'aide du formulaire H1.
7. 📄 Les documents à fournir pour votre dossier de régularisation : DP et PC
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plans en coupe
- Plans de façades
- Photos avant/après
- Notice descriptive
- Formulaire Cerfa (DP ou PC)
📞 Besoin d’aide pour constituer votre dossier ?
8. ⚠️ Peut-on toujours régulariser ? Ce qu’il faut savoir
⚠️
Attention : régulariser une construction non déclarée n’est pas toujours possible.
Si votre projet est en infraction avec le PLU ou situé en zone protégée, la régularisation peut être refusée.
Dans ce cas, vous risquez une amende jusqu’à 6 000 €/m² (article L480-4 du Code de l’urbanisme), voire une obligation de démolition.
9. 😊 Conclusion : pourquoi se faire accompagner ?
La régularisation est une procédure technique, avec de nombreux pièges.
URBADIRECT vous accompagne de A à Z :
- Étude confidentielle de votre situation
- Rédaction du dossier complet
- Suivi des délais et relances
10. ❓ FAQ : vos questions les plus fréquentes
