🏡 Pergola non déclarée : quelles démarches pour
la régulariser
en 2025 ?
Installer une pergola est un excellent moyen d’aménager un espace extérieur esthétique et ombragé. Mais attention : sans autorisation préalable, vous vous exposez à des sanctions… et à des complications lors de la revente. Voici tout ce qu’il faut savoir pour régulariser votre pergola en toute légalité.
Avant d’aborder les démarches de régularisation, clarifions ce qu’est une pergola, comment elle diffère d’une véranda, et si elle génère de la surface de plancher.
🧭 Sommaire
🔍 1. Pergola ou véranda : comment faire la différence ?
📐 2. Une pergola crée-t-elle une surface de plancher ?
⚠️ 3. Quels sont les risques si vous ne déclarez pas votre pergola ?
📝 4. Comment régulariser une pergola non déclarée ?
⁉️
FAQ – Tout savoir sur la pergola, la réglementation et la régularisation 🌿
🔍 1. Pergola ou véranda : comment faire la différence ?
La pergola et la véranda sont souvent confondues, mais leurs usages et impacts réglementaires sont très différents.
✅ La pergola : une structure ouverte et légère
Une pergola est une structure composée de piliers et d’une toiture ajourée (lames orientables, toile rétractable, ou treillis). Elle peut être adossée à une façade ou autoportée, c’est-à-dire installée indépendamment dans un jardin.
Objectif : créer une zone ombragée et esthétique en extérieur, sans modifier radicalement l’architecture du bâti.
👉 Caractéristiques principales :
✔️
Non cloisonnée : une pergola ne possède pas de parois fermées ni de baies vitrées.
✔️
Toiture partielle : contrairement à une véranda, la toiture ne constitue pas un espace totalement couvert.
✔️
Pas d’isolation thermique : la pergola n’est pas considérée comme une extension habitable.
💡 Bon à savoir :
Une pergola bioclimatique dispose de lames orientables qui permettent de moduler l’ombrage et la ventilation.
✅ La véranda : une extension fermée de la maison
Une véranda est une véritable extension de l’habitation, totalement close, souvent composée de larges surfaces vitrées et d’un toit isolé.
Objectif : ajouter une pièce supplémentaire habitable toute l’année.
👉 Caractéristiques principales :
✔️
Espace totalement clos : murs vitrés, fenêtres et portes coulissantes.
✔️
Isolation thermique : conçue pour être chauffée en hiver et climatisée en été.
✔️
Surface de plancher créée : elle est soumise à une déclaration de travaux ou à un permis de construire selon sa surface.
🎯 En résumé :
Si votre structure est totalement fermée, ce n’est plus une pergola, mais une véranda soumise à des règles plus strictes.
📐 2. Une pergola crée-t-elle une surface de plancher ?
La notion de
surface de plancher est un point clé en urbanisme, car elle impacte :
✔️
Les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
✔️
Les taxes d’aménagement et la fiscalité de votre bien.
👩🏻⚖️ Définition légale :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d’une construction, avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.
(source : Code de l’urbanisme, Article L.112-1)
🧐 La pergola ne crée pas de surface de plancher… sauf exceptions !
Une pergola classique, ouverte sur les côtés, ne crée pas de surface de plancher, car elle ne constitue pas un espace clos.
Cependant, elle génère de l’emprise au sol, qui doit être prise en compte dans les formalités administratives :
| Type de pergola | Surface de plancher créée ? | Emprise au sol créée ? |
|---|---|---|
| Pergola ouverte (sans murs) | ❌ Non | ✅ Oui |
| Pergola fermée (avec rideaux fixes, cloisons ou vitrages) | ✅ Oui | ✅ Oui |
⚠️ Cas particulier : pergola fermée
Si vous ajoutez
des parois vitrées, des panneaux fixes ou des stores latéraux non rétractables, l’administration peut recalcifier votre pergola en
véranda. Dans ce cas,
elle génère bien de la surface de plancher et devient soumise à une déclaration ou un permis.
👇🏻 Conseil URBADIRECT :
Si vous installez des stores latéraux ou des parois amovibles, assurez-vous qu’ils soient réellement rétractables et non fixes, afin que votre pergola ne soit pas considérée comme une extension.
⚠️ 3. Quels risques si votre pergola n’est pas déclarée ?
Une pergola non conforme aux règles d’urbanisme peut entraîner :
- 💸 Une amende jusqu’à 6 000 € par m² (article L.480-4)
- 🏗️ Une injonction de démolition ou de régularisation
- 📉 Un blocage lors d’une vente immobilière
Si votre pergola est conforme aux règles locales, une demande de régularisation rétroactive est envisageable.
📝 4. Comment régulariser une pergola non déclarée ?
Si vous êtes concerné, voici les étapes à suivre :
🕵🏻♀️ Étape 1. Vérifier la réglementation locale
✔️ Consultez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune.
✔️ Vérifiez si votre construction est
RÉGULARISABLE.
⚠️ Attention : régulariser une construction non déclarée n’est pas toujours possible.
Si votre pergola ne respecte pas les règles du PLU ou du Code de l’urbanisme, une demande de régularisation peut être
refusée. Pire encore, vous aurez
officiellement signalé l’existence d’une construction illégale… ce qui peut entraîner des sanctions administratives.
😰 Besoin d’un accompagnement en toute discrétion ? 🙂
Chez
URBADIRECT, nous vous aidons à
anticiper ces risques avant toute démarche officielle.
Notre
étude de régularisation vous permet de savoir, en toute confidentialité, si votre projet peut être régularisé ou non.
🔒 Cette analyse est réalisée
en interne, de manière
totalement indépendante des services de l’État.
Elle vous permet de garder
l’anonymat tout en obtenant une vision claire de votre situation.
🎯 L'Étude de Régularisation URBADIRECT
📑 Étape 2 : Déposer une demande d’autorisation en fonction de l'emprise au sol
Avant toute régularisation, il est crucial de déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable à votre pergola. Cette étape dépend de plusieurs critères :
- 🧱 La surface construite (emprise au sol)
- 📍 La localisation du terrain (zone urbaine ou non, selon le PLU)
- 🏠 Le type d’implantation : pergola accolée à la maison (extension) ou indépendante (autoportée)
👉🏻 Ces paramètres vont déterminer si vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
🏡 Pergola accolée (extension de la maison)
- En zone urbaine (zone U) avec PLU :
- Emprise au sol ≤ 40 m² : Déclaration préalable de travaux (DP) requise.
- Emprise au sol > 40 m² : Permis de construire obligatoire.
- Hors zone urbaine ou absence de PLU :
- Emprise au sol ≤ 20 m² : Déclaration préalable de travaux (DP) requise.
- Emprise au sol > 20 m² : Permis de construire obligatoire.
🌳 Pergola indépendante (autoportée)
Toutes zones :
- Emprise au sol ≤ 5 m² : Aucune formalité requise, sauf en secteur sauvegardé où une déclaration préalable peut être nécessaire.
- Emprise au sol entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable de travaux (DP) requise.
- Emprise au sol > 20 m² : Permis de construire obligatoire.
📐 Quels documents fournir pour votre dossier de régularisation ?
Pour que votre demande (déclaration préalable ou permis de construire) soit recevable, vous devez fournir un dossier complet et conforme. Voici les pièces essentielles à inclure :
- 🗺️
Le plan de situation du terrain
Il localise précisément votre parcelle dans la commune (cadastre, rue, voisinage).
- 📏
Le plan de masse du projet
Il montre l’implantation exacte de la pergola sur le terrain, avec les distances aux limites séparatives, les accès et les autres constructions existantes.
- 🧱
Les plans en coupe
Ils permettent de visualiser la hauteur de la pergola et son intégration dans le relief du terrain.
- 📐 Les plans des façades et toitures (plans d’élévation)
Ces documents illustrent l’aspect extérieur de la pergola (matériaux, proportions, inclinaison du toit, etc.).
- 📸
Des photographies du terrain et de son environnement
Elles situent visuellement le projet et permettent à l’administration d’évaluer son intégration.
- ✍️
Une notice descriptive du projet
Elle présente en quelques lignes la nature de la pergola, les matériaux utilisés, les coloris, et l’objectif du projet.
📌 Ces documents peuvent être techniques à produire, surtout si vous ne disposez pas déjà des plans d’origine de votre habitation. URBADIRECT peut les réaliser pour vous dans le cadre de l'étude de régularisation.
📞 Besoin d’aide pour constituer votre dossier ?
⏳ Délais d’instruction :
- 1 mois pour une DP
- 2 à 3 mois pour un permis de construire
✅ Conclusion : Ne laissez pas une pergola non déclarée gâcher votre tranquillité
Ne pas déclarer sa pergola, c’est s’exposer à des problèmes évitables. Heureusement, la régularisation est souvent possible. En anticipant ou en corrigeant rapidement, vous sécurisez votre projet… et votre patrimoine.
⁉️ FAQ – Tout savoir sur la pergola, la réglementation et la régularisation 🌿
