🏠💼 Exercer une activité à domicile : Votre habitation est-elle un ERP ?
Avec la montée du télétravail et du développement des micro-entreprises, de plus en plus de professionnels exercent leur activité depuis leur domicile. Mais une question cruciale se pose : une pièce de son habitation dédiée à une activité professionnelle est-elle considérée comme un ERP (Établissement Recevant du Public) ? 🤔
Dans cet article, nous allons démystifier cette question en nous basant sur les réglementations en vigueur et les obligations des professionnels exerçant à domicile.
📌 Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, que ce soit librement ou moyennant une rétribution. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes présentes en dehors du personnel.
Parmi les exemples d’ERP, on retrouve :
- Les commerces 🏬
- Les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires…) ⚖️
- Les bars, restaurants, hôtels 🍽️🏨
- Les établissements de soin (hôpitaux, cabinets médicaux…) 🏥
- Les établissements scolaires et lieux de culte 🎓⛪
👉 À première vue, on pourrait penser qu’une activité exercée à domicile entre dans cette catégorie. Mais est-ce vraiment le cas ?
🏡 Un bureau chez soi est-il un ERP ?
✅ Oui, si vous y accueillez physiquement du public dans le cadre de votre activité professionnelle.
Un jugement de la Cour administrative d’appel de Marseille (2022) a confirmé cette logique : un professionnel exerçant dans son salon, sans enseigne ni travaux visibles, a vu son logement requalifié en ERP de 5e catégorie, car il y recevait ponctuellement des patients.
💡 Ce jugement montre que
la seule présence de clients suffit, même sans aménagements particuliers.
🛠️ Quelles démarches pour travailler à domicile ?
Exercer une activité professionnelle chez soi ne nécessite aucune démarche administrative concernant le changement d’usage ou la destination du logement. Toutefois, certains points doivent être vérifiés.
1️⃣ Vérifier les règles de copropriété
Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, consultez le règlement de copropriété pour voir s’il autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Une autorisation de l’assemblée générale peut être nécessaire.
2️⃣ Obtenir l'accord du propriétaire (si locataire)
Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit du bailleur pour utiliser une pièce de votre habitation à des fins professionnelles.
3️⃣ Adapter son assurance
Votre contrat d’assurance habitation ne couvre pas forcément les risques liés à une activité professionnelle. Contactez votre assureur pour vérifier si une modification du contrat est nécessaire. Certaines compagnies d’assurance peuvent être réticentes à couvrir les activités professionnelles exercées dans une habitation. ⚠️
🖇 Quelles sont les obligations en cas de requalification ERP ?
Si votre habitation devient un ERP, plusieurs obligations s’appliquent :
🔐 Sécurité incendie
- Présence d’un détecteur de fumée
- Utilisation de matériaux conformes aux normes
- Signalisation et accès sécurisés
♿ Accessibilité
- Portes d’au moins 90 cm
- Cheminements sans obstacles
- Rampe d’accès si présence de marches
- Sanitaires accessibles si existants
🧾 Démarches administratives
- Dépôt d’une autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824*04) en mairie
- Possibilité de devoir déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, selon les cas
🛑 Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Si vous exercez sans respecter les règles ERP :
- ❌ Vous risquez une interruption d’activité par décision administrative
- 💸 Des amendes jusqu’à 45 000 € en cas de récidive
- 🚨 Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident
- 🛑 Vous pourriez rencontrer un refus d’assurance, de prêt ou de revente
⚠️ Même sans travaux, un voisin, un contrôle ou un litige peut déclencher une requalification d’office.
🔰 Y a-t-il des exceptions à la requalification ERP ?
Oui, certains cas échappent à la qualification ERP :
✅ Vous ne recevez
aucun public (activité exclusivement à distance)
✅ L’accueil est
exceptionnel ou ponctuel, à titre amical ou privé
💡 Dans tous les cas,
le mieux est de consulter la mairie ou un expert URBADIRECT avant de commencer.
🧩 Cas pratiques : quand votre logement devient un ERP sans que vous le sachiez
🛋️ Cas 1 : cabinet de sophrologie dans un salon
Claire reçoit 3 clients par jour dans son salon. Pas de travaux, pas d’enseigne. ➡️ ERP confirmé : accueil de public = obligations.
💇 Cas 2 : coiffeuse à domicile avec pièce dédiée
Sophie a un espace de 15 m² avec accès indépendant et enseigne discrète. ➡️ ERP confirmé, déclaration obligatoire.
🧑💻 Cas 3 : télétravail sans réception
Julien développe des logiciels seul, sans clients sur place. ➡️ Pas concerné, aucune obligation ERP.
📢 Conclusion
Recevoir du public à son domicile, même occasionnellement, peut suffire à requalifier votre logement en ERP, avec toutes les obligations que cela implique (accessibilité, sécurité, formalités d’urbanisme…).
👉 Ce n’est donc ni la taille de votre activité, ni sa fréquence ou son statut juridique qui comptent, mais le fait d’accueillir physiquement des clients, patients ou usagers.
Avant de vous lancer :
- ✅ Vérifiez la réglementation locale auprès de votre mairie
- 🏗️ Évaluez les éventuels changements de destination ou travaux à déclarer
- 📄 Assurez-vous d’être en conformité administrative et assurantielle
FAQ : Exercer une activité professionnelle à domicile et la notion d'ERP 🏠💼
