Les termes couramment employés par les services d'urbanisme lors de l'instruction des dossiers de permis de construire et déclarations préalables de travaux.
Les définitions qui vont suivre vous permettront de comprendre les termes techniques utilisés dans notre guide. Il est important de bien connaître ces termes pour pouvoir suivre les explications et les instructions qui sont données dans ce guide. Les définitions sont présentées de manière concise et claire pour faciliter votre compréhension. Il est conseillé de les consulter régulièrement pour s'assurer que vous avez bien compris les termes utilisés.
Un permis de construire ;
Est une autorisation délivrée par les autorités locales qui permet à une personne ou à une entreprise de construire un bâtiment ou d'apporter des modifications à un bâtiment existant. Cette autorisation est délivrée après vérification de la conformité du projet aux règles d'urbanisme et aux normes de construction en vigueur Le permis de construire est généralement requis pour tous les types de construction, y compris les nouvelles constructions, les rénovations et les extensions. Il peut également être nécessaire pour certaines installations telles que les piscines, les clôtures, les garages, etc.
Une déclaration préalable de travaux ;
Est une formalité administrative qui doit être effectuée avant de commencer certains types de travaux sur un bâtiment ou un terrain. Elle permet aux autorités locales de vérifier la conformité de ces travaux aux règles d'urbanisme et aux normes de construction en vigueur. Les travaux soumis à une déclaration préalable sont généralement moins importants que ceux nécessitant un permis de construire, comme les travaux de rénovation, les aménagements extérieurs, les annexes, etc. La déclaration préalable doit être déposée auprès de la mairie ou de la préfecture, accompagnée de plans et de documents décrivant les travaux prévus. Si les autorités locales donnent leur accord, les travaux peuvent alors être entrepris, sinon ils peuvent être soumis à une demande de permis de construire.
L'urbanisme ;
Est un domaine de la planification territoriale qui concerne l'aménagement et la gestion de l'espace public et privé. Il inclut la planification, la conception et la réglementation des constructions, des infrastructures et des services publics dans les zones urbaines. Le service d'urbanisme est généralement une division de la mairie ou de l'administration locale qui est chargée de la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et de la gestion des permis de construire, des inspections de sécurité et des règlements de zonage. Il est chargé de veiller à ce que les projets de construction respectent les lois et les règlements en vigueur et contribuent au développement durable de la ville
Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) :
Est une mesure utilisée dans les réglementations d'urbanisme pour déterminer la densité de construction autorisée sur un terrain. Il est défini comme le rapport entre la surface de plancher de la construction et la surface du terrain. Le COS limite ainsi la quantité de surface de plancher qui peut être construite sur un terrain donné. Cela permet de contrôler la densité de population et de préserver l'environnement et les espaces verts dans une zone urbaine.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Est un document de planification urbaine qui réglemente l'utilisation des sols sur un territoire donné. Il s'applique à l'ensemble d'une commune ou d'un groupement de communes et il est établi par les collectivités locales (municipalités, intercommunalités) en collaboration avec l'Etat
Le PLU définit les règles d'utilisation des sols (zones urbaines, zones naturelles zones agricoles, etc.) et les règles de construction (hauteur, densité, aspect architectural, etc.) Il permet également de prévoir les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins en matière de logements d'équipements de transports et d'environnement
La Surface de Plancher ;
Correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle est utilisée dans le cadre du permis de construire pour déterminer la surface maximale autorisée pour la construction ainsi que pour le calcul des taxes d'urbanisme et des redevances d'archéologie préventive
La Surface Habitable ;
Est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
Est une structure administrative créée par les collectivités locales pour assurer le contrôle et le suivi des installations d'assainissement individuelles (non raccordées au réseau public d'assainissement collectif).
Le SPANC a pour mission de vérifier la conformité des installations individuelles aux normes sanitaires en vigueur, de conseiller les usagers sur les bonnes pratiques à adopter en matière d'assainissement individuel, de délivrer des autorisations de conception et d'installation d'équipements, et de procéder à des contrôles périodiques pour s'assurer du bon fonctionnement des installations.
Le financement du SPANC est généralement assuré par la collectivité locale et les usagers, qui paient une redevance pour les prestations fournies. Le SPANC est un acteur important de la protection de l'environnement et de la santé publique, en veillant à la qualité des installations d'assainissement individuelles et à la préservation des ressources en eau
La Surface Habitable ;
Est définie par la loi Carrez et est utilisée pour le calcul de la surface réelle d'un logement en France. Elle est différente de la Surface de Plancher, qui inclut toutes les surfaces construites y compris les murs, les cloisons, les combles aménageables, les balcons et les terrasses.
La Surface Habitable est une mesure importante pour les transactions immobilières car elle permet de déterminer la superficie réelle d'un logement qui peut avoir une incidence sur le prix de vente ou de location. Elle est également utilisée dans le cadre de la réglementation en matière de décence et de qualité des logements, qui fixe des critères minimaux de surface habitable pour assurer le confort et la sécurité des occupants.
La viabilisation d'un terrain ;
Est l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre un terrain constructible et habitable en y apportant les infrastructures et les équipements
La viabilisation comprend la mise en place des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de télécommunications et de voirie, ainsi que la réalisation de tous les aménagements nécessaires à la circulation et à l'accessibilité du
Ces travaux sont généralement à la charge du propriétaire du terrain et doivent être réalisés avant toute construction. La viabilisation est une étape essentielle dans la construction d'un logement ou d'un bâtiment, car elle permet de garantir le confort et la sécurité des occupants, ainsi que la valeur du bien immobilier.
