Construire en Zone Agricole en tant que particulier non exploitant, est-ce possible ?
Ce que nous dit la LOI sur la construction en Zone Agricole pour les particuliers :
La loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 80) autorise les constructions annexes aux bâtiments d'habitation sur les zones agricoles ou espaces naturels mais cela uniquement si cette option est autorisée par le règlement du PLU.
🔹L'article L. 123-1-5 de la loi sur l'urbanisme ainsi modifié prévoit que ces équipements complémentaires (garages, piscines, jardins, abris pour animaux) ne doivent pas nécessairement être raccordés aux bâtiments existants. Cette mesure était particulièrement convoitée en milieu rural car elle pouvait répondre aux attentes légitimes des habitants qui souhaitaient désespérément donner vie à leurs bâtiments existants sans entraîner de surconsommation foncière.
Par ailleurs, afin de gérer les constructions d'habitation existants en zone A ou N, l'article 80 de la loi précitée dispose d'un article L permettant les extensions et construction d'annexes sous réserve du strict respect de certaines conditions. Ces conditions sont listées dans le PLU qui s'applique à la commune, celui-ci peut être consulté via les services d'urbanisme des villes.
Description des conditions: Les extensions sont des structures secondaires avec des dimensions plus petites et une hauteur inférieure à la structure principale, qui ajoutent des fonctionnalités à la structure principale. Il doit être installé à une distance limitée entre le bâtiment d'habitation et son annexe et cela pour justifier le raccordement d'utilisation. Il peut être rattaché au bâtiment principal avec lequel il communique fonctionnellement sans accès direct depuis le bâtiment principal (Lexique National de l'Urbanisme).
✅ Pour conclure, il est possible en tant que particulier non-exploitant de construire un bâtiment annexe à un bâtiment d'habitation sous réserves ;
- Que le terrain soit régi par un PLU
- Que le projet respect certaines conditions énoncées par le PLU
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
