🏛️ Comprendre la prescription en urbanisme
La prescription en urbanisme désigne les délais après lesquels certaines infractions ou irrégularités ne peuvent plus être sanctionnées. Cependant, toutes les prescriptions n’ont pas le même effet : certaines éteignent les poursuites, d’autres empêchent seulement l’administration d’agir.
🧭 Sommaire
1️⃣ Les différents types de prescriptions
⚖️ 1. Prescription pénale (6 ans)
Les infractions d’urbanisme (travaux sans autorisation, non-conformité au permis, etc.) se prescrivent après 6 ans à compter de l’achèvement des travaux ( article 8 du Code de procédure pénale ).
👉 Si l’infraction se poursuit (occupation du domaine public, usage illicite), on parle d’ infraction continue et la prescription ne court pas.
🏗️ 2. Prescription administrative (10 ans – L.421-9 C. urb.)
Après 10 ans d’achèvement, l’administration ne peut plus refuser un permis ou une déclaration pour le seul motif de l’irrégularité initiale. Mais la construction reste illégale : c’est une inopposabilité , pas une régularisation.
Exceptions : domaine public, site classé/parc, PPR, ou absence totale de permis requis.
💰 3. Prescription fiscale (4 à 6 ans)
Le fisc dispose de 4 ans (ou 6 en cas de fraude) pour réclamer la taxe d’aménagement non payée.
🏡 4. Prescription civile (30 ans)
L’ usucapion (article 2272 C. civ.) permet d’acquérir la propriété d’un bien après 30 ans de possession, mais elle n’a aucun effet sur l’irrégularité urbanistique.
🧩 En résumé
- 6 ans → prescription pénale
- 10 ans → inopposabilité de l’irrégularité (L.421-9)
- 4–6 ans → fiscal (TA/TAP)
- 30 ans → civile (propriété)
🔍 Simulateur — Constructions non déclarées
Déterminez en quelques clics si une prescription (6, 10 ou 30 ans) peut s’appliquer à votre situation.
Questions
Périmètres & statut
Points sensibles
Résultats
Mode expert – Références
- Pénal : art. 8 CPP (6 ans)
- Administratif : L.421-9 C. urb. (10 ans)
- Démolition : L.480-13 C. urb.
- Fiscal : reprise 4–6 ans (TA/TAP)
- Civil : art. 2272 C. civ. (30 ans)
3️⃣ Comment utiliser le simulateur
🪜 Étapes clés
- Renseignez la date d’achèvement et, si différente, la date d’utilisation.
- Indiquez si une autorisation était requise et si elle a été déposée.
- Complétez les champs sur la localisation (ABF, site classé, etc.).
- Cliquez sur Évaluer pour obtenir vos résultats.
4️⃣ Foire aux questions
La prescription de 10 ans régularise-t-elle ma construction ?
Non. Elle empêche simplement l’administration de refuser un permis pour cause d’irrégularité ancienne.
Et au bout de 30 ans ?
Vous pouvez acquérir la propriété civilement (usucapion), mais la construction reste illégale au regard du Code de l’urbanisme.
Comment savoir si je suis en zone protégée ?
Consultez le Géoportail de l’urbanisme ou le service urbanisme de votre mairie.
Le simulateur remplace-t-il une étude URBADIRECT ?
Non. Il s’agit d’un outil d’orientation. Pour une régularisation officielle, contactez nos urbanistes :
Prendre rendez-vousURBADIRECT vous aide à y voir clair
Prenez un rendez-vous de 15 minutes avec un conseiller urbadirect pour discuter de votre problème.
AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
