Tout savoir sur la
Déclaration Préalable de Travaux : Démarches, Types de Projets et Conseils
📄 Déclaration préalable de travaux : tout ce qu’il faut savoir
Introduction
Vous envisagez de modifier l’aspect extérieur de votre maison ou d’ajouter une petite extension ? Avant de débuter vos travaux, il est indispensable de vérifier si vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Il s’agit d’une formalité qui permet aux autorités compétentes de s’assurer que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Chez URBADIRECT, nous vous accompagnons à chaque étape pour constituer un dossier solide et obtenir votre autorisation dans les meilleures conditions.
☝🏼 Pourquoi une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que le projet respecte :
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les règles d’urbanisme locales.
- L’harmonie architecturale dans les zones protégées ou proches de monuments historiques.
- Les règles de bon voisinage, en prévenant les conflits potentiels.
🤔 Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est une autorisation administrative exigée pour certains projets d’aménagement ou de modification qui ne requièrent pas un permis de construire. Concrètement, elle concerne :
- 🏠 Les extensions de faibles surfaces (généralement entre 5 m² et 20 m², voire 40 m² dans certaines zones urbaines soumises à un PLU).
- 🪟 Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement de fenêtres ou de toiture, etc.).
- 🛖 L’implantation de constructions légères (abri de jardin, garage, carport…), sous condition de respecter les seuils réglementaires.
💡 Bon à savoir
La déclaration préalable est également cruciale dans le cadre d’une régularisation de travaux déjà réalisés. Si vous avez effectué une modification sans l’avoir déclarée, URBADIRECT peut vous aider à régulariser votre situation.
Les CERFA de la déclaration préalable de travaux en application depuis le 1 janvier 2025
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
CERFA n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux
constructions et travaux non soumis à un permis de construire. Par exemple, il convient pour les travaux de construction, modifications de construction existante ou changements de destination soumis à une déclaration préalable. Si votre projet inclut des modifications structurelles ou visibles de votre bien immobilier, ce formulaire est celui à utiliser.
CERFA n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux
installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager. Il est adapté pour des projets tels que des lotissements, divisions de terrains ou aménagements (comme un camping, aire de stationnement ou autres installations légères). Si votre projet concerne des modifications d’usage ou d’organisation des espaces extérieurs, ce formulaire est le plus pertinent.
Cerfa 16702*01
Bouton
📍 Les étapes pour faire une déclaration préalable
1. Préparer les documents
Les documents à fournir incluent :
- Le formulaire CERFA n°16703*01 ou CERFA n°16703*01.
- Un plan de situation pour localiser le terrain.
- Un plan de masse précisant l’implantation du projet.
- Des plans des façades ou croquis pour illustrer les modifications prévues.
2. Déposer le dossier
Le dossier doit être transmis en deux exemplaires à la mairie de la commune où le projet est prévu. Certaines zones sensibles (sites classés, périmètres de monuments historiques) peuvent nécessiter un exemplaire supplémentaire pour les services instructeurs.
3. Instruction par l’administration
La mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois. Si aucune opposition n’est formulée, vous pouvez entamer les travaux.
4. Affichage obligatoire
Une fois la déclaration validée, un panneau doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Ce panneau doit contenir les informations clés du projet.
Combien coûte une déclaration préalable ?
- Dépôt de la DP en mairie : gratuit.
- Conception du dossier Complet par urbadirect : Comptez 500 euro
- Taxes d’urbanisme : si votre projet crée une surface de plancher, une taxe d’aménagement peut s’appliquer. Le montant dépend de la superficie, de la localisation et des taux fixés par la commune.
Exemple tax : Une extension de 15 m² dans une commune avec un taux de 5 % peut entraîner une taxe de plusieurs centaines d’euros.
Pourquoi choisir URBADIRECT pour votre déclaration préalable ?
- Un accompagnement sur mesure : Nous analysons votre projet et préparons un dossier conforme aux exigences locales.
- Une expertise reconnue : Notre équipe garantit une gestion rapide et efficace des formalités.
- Une sécurité maximale : Nous veillons à la validité de votre déclaration pour éviter tout refus ou litige.
Contactez-nous pour simplifier vos démarches et obtenir une assistance personnalisée.
🤔 Que contient une déclaration préalable de travaux ?
📬 Où envoyer ma déclaration préalable de travaux ?
Il existe 2 méthodes pour envoyer votre déclaration préalable de travaux aux services d'urbanisme
L'envoi PAPIER
La demande ou la déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée directement à la mairie de la commune où le terrain est situé. Le récépissé délivré vous informera des délais d'instruction.
L'envoi DÉMATÉRIALISÉ
À partir de janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Pour soumettre une demande, consultez le site web de votre commune. Vous pouvez également utiliser le service d'assistance en ligne sur service-public.fr pour constituer votre dossier électroniquement. Une fois que la commune est connectée à cet outil, votre dossier sera transmis automatiquement.