Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Un aperçu sur la déclaration préalable de travaux
C’est une autorisation de travaux, tout comme le
permis de construire, elle est délivrée par les services publics et permet de
vérifier que votre projet respecte les lois d’urbanisme. Vous êtes requis à déposer
un dossier de déclaration préalable de travaux si votre projet concerne un agrandissement, une modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment ou encore un changement de destination.
Déclaration préalable de travaux ou Permis de construire ?
Que contient une déclaration préalable de travaux ?
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Les CERFA de la déclaration préalable de travaux
Liste des services
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Cerfa n°13404-12Liste des éléments 1
● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,
aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…)
de faible importance soumis à simple déclaration.
● vous réalisez des travaux (construction, modification
de construction existante…) ou un changement
de destination soumis à simple déclaration
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Cerfa n°13703-12Liste des éléments 2
● vous réalisez des travaux sur une maison
individuelle (extension, modification de l’aspect
extérieur, ravalement de façade…).
● vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage…).
● vous édifiez une clôture.
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Cerfa n°13702-11Liste des éléments 3
● vous divisez un terrain pour en détacher
un ou plusieurs lots en vue de construire :
– en dehors d’un site classé, du périmètre
d’un site patrimonial remarquable
ou des abords des monuments historiques ;
– sans création ou aménagement de voies,
d’espaces ou d’équipements communs
à plusieurs lots et propres au lotissement.
● vous réalisez une division foncière dans
une commune qui a institué le contrôle
des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
Où envoyer ma déclaration préalable de travaux ?
Il existe 2 méthodes pour envoyer votre déclaration préalable de travaux aux services d'urbanisme
L'envoi PAPIER
La demande ou la déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée directement à la mairie de la commune où le terrain est situé. Le récépissé délivré vous informera des délais d'instruction.
L'envoi DÉMATÉRIALISÉ
À partir de janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Pour soumettre une demande, consultez le site web de votre commune. Vous pouvez également utiliser le service d'assistance en ligne sur service-public.fr pour constituer votre dossier électroniquement. Une fois que la commune est connectée à cet outil, votre dossier sera transmis automatiquement.