Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Un aperçu sur la déclaration préalable de travaux
C’est une autorisation de travaux, tout comme le permis de construire, elle est délivrée par les services publics et permet de vérifier que votre projet respecte les lois d’urbanisme. Vous êtes requis à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux si votre projet concerne un agrandissement, une modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment ou encore un changement de destination.
Les démarches administratives d'obtention des permis de construire et déclarations préalables de travaux peuvent sembler abordables à la vue du document CERFA, mais ne vous y méprenez pas, ce document cerfa n'a rien d'une simple formalité, il vous y sera demandé d'y inscrire des informations précises du type surfaces taxables, numéro de parcelle, modification des annexes et autre... Bref un vrai casse tête !
Un dossier de demande préalable de travaux mal conçu verra ses chances d'être refusé augmenter. En effet ce sont les services d'urbanisme de votre commune en lien avec votre mairie qui donneront ou non leur accord à la réalisation de votre projet. Le Code de l'urbanisme est complexe et de bonnes connaissances de ses règles est un atout majeur dans l'obtention d'un permis. De plus, une maitrise des normes de dessin d'architecture est aussi recommandée et l'utilisation d'un logiciel de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur) est préconisée.
Pas de panique à URBADIRECT c'est notre métier et un conseiller va vous aider.
Du dépôt en mairie au début des Travaux
pour faire votre déclaration préalable de travaux
Dossier papier
2 options
Le dépôt ou l'envoi par courrier recommandé AR en mairie
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé qui précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Dématérialisation
Les communes de plus de 3500 habitants doivent disposer d'un service permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Délai réglementaire
Pour un dossier d'urbanisme complet le délai réglementaire est d' 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier.
Le dossier est réputé complet si l'autorité n'a pas, dans un délai d'un mois, notifié au demandeur une liste des pièces manquantes.
Accord tacide
Le demandeur est autorisé à débuter ses travaux si aucune décision ne lui a été notifié avant la fin du délai réglementaire.
Les pièces à joindre
pour faire votre déclaration préalable de travaux
Vos informations
Ce document administratif devra être complété en fonction de la nature du projet et signé par le ou les demandeurs
Notice descriptive
Ce document est un text qui décrit l’aspect de votre projet, ses matériaux et couleurs. Il donne des indications sur les éventuels engins de construction et leurs accès au site.
Plan des modifications
représentation de l’aspect extérieur du projet, faisant apparaître les modifications projetées (À fournir si la DP4 est insuffisante pour montrer les modifications envisagées)
Insertion paysagère
document graphique d’insertion paysagère permettant d’apprécier la construction dans son environnement
Photo nº 1
photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche. Photo de votre parcelle prise à une distance d’environ 10m
Photo nº 2
photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Photo de votre parcelle prise d’environ 20m de distance et/ou prise du domaine publique (une voie publique adjacente à votre parcelle)
