Comment faire un permis de construire ?
Le permis de construire, une autorisation d'urbanisme obligatoire ?
🔹Le permis de construire représente l'ensemble des documents d'urbanisme qui auront pour but final d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour votre projet de construction. C’est une autorisation de "travaux", tout comme les déclarations préalables de travaux, il est délivré par les services publics et permet de vérifier que votre projet respecte les lois d’urbanisme.
→ Il se compose de différents plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades...) ainsi qu'un formulaire cerfa pour permis de construire. Vous êtes requis à déposer un dossier de permis de construire si votre projet concerne une construction nouvelle, des travaux portants sur les constructions existantes et changements de destination de ces constructions (ex: permis de construire garage, permis de construire piscine, permis de construire extension...).
🔺Les démarches administratives d'obtention des permis de construire peuvent sembler abordables à la vue du formulaire cerfa permis de construire ,mais ne vous y méprenez pas, ce formulaire cerfa n'a rien d'une simple formalité, il vous y sera demandé d'y inscrire des informations précises du type surfaces taxables, numéro de parcelle, modification des annexes et autre...
Bref un vrai casse tête ! Un dossier de permis de construire mal conçu verra ses chances d'être refusé augmenter. En effet ce sont les services d'urbanisme de votre commune en lien avec votre mairie qui donneront ou non leur accord à la réalisation de votre projet. Le Code de l'urbanisme est complexe et de bonnes connaissances de ses règles sont un atout majeur dans l'obtention d'un permis. De plus, une maîtrise des normes de dessin d'architecture est aussi recommandée et l'utilisation d'un logiciel de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur) est préconisée.
🔸 Nos exemples de permis de construire sont disponibles pour vous guider dans la conception de votre dossier de permis de construire.
Pas de panique à URBADIRECT c'est notre métier et un conseiller va vous aider.
Du dépôt en mairie au début des Travaux
Pour faire votre permis de construire
Dossier papier
2 options
Le dépôt ou l'envoi par pli recommandé avec avis de réception en mairie
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé qui précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Dématérialisation
Les communes de plus de 3500 habitants doivent disposer d'un service permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Délai réglementaire
– 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.
– 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle.
Accord tacide
Le demandeur est autorisé à débuter ses travaux si aucune décision ne lui a été notifié avant la fin du délai réglementaire.
Les pièces à joindre
pour faire votre permis de construire
Vos informations
Ce document administratif devra être complété en fonction de la nature du projet et signé par le ou les demandeurs
Notice descriptive
Ce document est un text qui décrit l’aspect de votre projet, ses matériaux et couleurs. Il donne des indications sur les éventuels engins de construction et leurs accès au site.
Photo nº 1
photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche. Photo de votre parcelle prise à une distance d’environ 10m
Photo nº 2
photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Photo de votre parcelle prise d’environ 20m de distance et/ou prise du domaine publique (une voie publique adjacente à votre parcelle)
