La déclaration de travaux pour un projet de véranda

La construction d'une véranda peut modifier radicalement l'aspect de votre maison. Avant de commencer la construction, assurez-vous d'avoir tous les documents et autorisations nécessaires auprès des autorités locales (Mairie ou service d'urbanisme) - les exigences en matière de déclarations de travaux peuvent varier en fonction de la taille et de la localisation de votre projet de véranda.

Votre commune est régie par un Plan Local d'Urbanisme :

Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.

→Si l'agrandissement dépasse 40 m²  il faut demander un permis de construire.

→Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

→Votre projet devra respecter les règles du PLU.

Votre commune est régie par les Règles Nationales d'Urbanisme :

Les projets de construction impliquant une extension des bâtiments existants, comme la création d'une véranda dans une commune non couverte par un  PLU nécessitent une déclaration préalable de travaux (DP)

→ Si vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

L'emprise au sol ou surface de plancher :

Comprends la projection verticale des volumes et des surplombs inclus. Toutefois, les éléments tels que les auvents sont exclus de cette définition ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux/colonnes ou des encorbellements.

Si vous souhaitez construire une véranda de plus de 40 m², veillez à faire un permis de construire.

Un permis de construire pour une véranda comprend généralement un ensemble de documents et de plans qui doivent être approuvés par la municipalité locale. Les principaux plans sont le PC 1, ou plan de situation, qui identifie la zone où se situe le terrain afin de déterminer les règles d'urbanisme applicables, puis le PC 2, dit plan de masse, qui fournit une vue aérienne des bâtiments et de leurs dimensions et autres plantations.

D'autres plans peuvent inclure le plan de coupe PC 3 qui permet aux inspecteurs de se rendre compte du volume du projet sur le terrain en vue de profil ; le PC 4 qui montre une perspective en trois dimensions de votre projet.

Les plans de construction comprenant les plans d'implantation, les plans de structure, les plans d'élévation et les plans de site montrant les lignes de délimitation et les types de traitements de surface, etc. Les rapports d'arpentage pour la vérification des limites. Enfin, une notice des matériaux/produits spécifiant le type, les dimensions et la couleur.

La réglementation thermique RE2020 au regard de la construction d'une véranda.

La réglementation thermique RE2020 s'applique t'elle aux vérandas ?

C'est une bonne question ! Alors que dit le code de l'urbanisme et l'ADS (Le bureau d'Application du Droit des Sol) à ce sujet ?

Pour bien comprendre si vous devez ou non réaliser cette étude thermique, nous allons détailler les thermes techniques et notions d'urbanisme qui s'appliquent aux constructions de type extension. Une bonne connaissance des thermes en lien avec votre projet de construction pourrait vous permettre de faire des économies de temps lié à la gestion administrative des pièces techniques demandées par les services d'urbanisme en charge de votre dossier. Mais aussi des économies d'argent car l'étude thermique RE2020 pour véranda n'est pas gratuite et son coût peut varier de 189€ à plus de 300€ selon les bureaux d'études thermiques et les projets concernés.

Les bâtiments concernés par la RE2020

Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012. La RE2020 s'applique à plusieurs types de constructions :

• les maisons individuelles et les logements collectifs,
• les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
• les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, ...

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022 et les projets de construction de bureau et de bâtiment d'enseignement primaire et secondaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020.

Une véranda fait elle partie des constructions du type maisons individuelles au regard du code de l'urbanisme ?

Il y a deux cas de figure;

• votre véranda est chauffée,
• votre véranda est non chauffée,

D'une part, le code de l'urbanisme voit les vérandas comme des extensions de maisons individuelles quand elles sont chauffées, c'est pour quoi une étude thermique Re2020 peut être demandée en pièce complémentaire de dossier pour déclarations préalables de travaux ou permis de construire des vérandas.

D'autre part, les vérandas non chauffées ne sont pas concernées par la Re2020 car vu comme un espace "tampon". Un espace tampon c'est un espace qui a pour but par exemple de réguler un transfert, d'apporter du confort, ou de bloquer une nuisance. Dans le cas de la véranda c'est souvent l'apport d'un confort thermique et le gain de lumière et d'espace.

Mais il y a ici un dilemme en 2 parties lié au type de véranda... on vous explique ;

PARTIE 1 : OUVERTE OU FERMÉE

→ Si la véranda est ouverte sur la maison (pas de baies vitrées entre l'espace maison et l'espace véranda) alors dans ce cas la véranda sera obligatoirement chauffée par le système de chauffage de ma maison.

Étude thermique Re2020 obligatoire pour l'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable pour les vérandas.

→ Si la véranda est fermée sur la maison elle n'est pas considérée comme chauffée, sauf si vous décidez d'y installer un système de chauffage.

Étude thermique Re2020 non requise pour l'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable pour les vérandas.

PARTIE 2 : LA SURFACE

→ Si votre véranda est d'une surface de plancher inférieur à 50 m2 ou inférieur à 30% de la surface de votre maison dans ce cas vous devez (au regard du code de l'urbanisme) générer une attestation RE2020  via l'outil de générations d'attestations mis a disposition sur le site des services publiques.

→Si votre véranda est d'une surface de plancher supérieur à 50 m2 et supérieur à 30% de la surface de votre maison vous devez générer une attestation RE2020 via l'outil de générations d'attestations RE2020 en veillant à importer le Récapitulatif Standardisé d’étude Energétique et Environnementale de votre projet.

Le Récapitulatif Standardisé d’étude Energétique et Environnementale est il complexe à réalisée pour une véranda ?

Seul un bureau d'étude thermique est agrémenté à réaliser ces études, vous ne pourrez donc pas vous en charger vous même. Ces études nécessitent l'utilisation d'un logiciel dont seul les thermiciens sont aptes à paramétrer et cela pour tous types de constructions.

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Vous êtes prêt à donner le coup d'envoi de votre projet de véranda, mais vous trouvez que les formalités administratives nécessaires sont trop lourdes ? URBADIRECT vous comprend, c'est pourquoi nous proposons un service de permis de construire  et déclarations préalables de travaux en ligne facile à utiliser ! Décrivez vos projets et notre équipe d'urbanistes experts se chargera de toutes les  démarches administratives. Fini les tracas liés à l'obtention du permis de construire. Ne vous embarrassez pas de réglementations compliquées, laissez URBADIRECT s'en charger et commencez vos travaux au plus vite, l'esprit serein !