Le Certificat d'Urbanisme

Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Quelles assurances sont fournies par le certificat d'urbanisme?

Lorsqu'une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est soumise pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, la liste des taxes et contributions d'urbanisme ainsi que les restrictions administratives sur le droit de propriété en vigueur à la date du certificat s'appliqueront au projet de construction ou d'aménagement, sauf si des modifications sont plus avantageuses pour le demandeur. Cependant, les dispositions relatives à la sécurité publique ou à la salubrité seront applicables, même si elles ont été mises en place après la date du certificat d'urbanisme.

Comment constituer le dossier de demande certificat d'urbanisme ?

Afin d'assurer la complétude de votre dossier, veuillez inclure les documents énumérés dans le tableau ci-dessous. Tout défaut d'information ou de pièces justificatives retardera le traitement de votre demande.

Combien de copies fournir pour une soumission papier ?

Pour les demandes de certificat d'urbanisme informatif, deux exemplaires sont requis, tandis que pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel, quatre exemplaires sont nécessaires.

Où déposer une demande de certificat d'urbanisme par voie papier ?

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec avis de réception pour obtenir une date de dépôt précise. Vous avez également la possibilité de déposer directement votre demande à la mairie.

Comment déposer ma demande de certificat d'urbanisme par voie électronique ?

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être équipées pour recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière électronique. Vous pouvez contacter ou consulter le site internet de la commune compétente pour connaître les modalités de soumission électronique qu'elle a adoptées. Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez utiliser le service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) disponible sur service-public.fr. Cet outil facilite la constitution dématérialisée de votre dossier et vous guide dans votre démarche (sections à remplir et pièces justificatives à fournir). Lorsque la commune compétente sera connectée à cet outil, votre dossier pourra lui être transmis automatiquement.

Quand recevrai-je une réponse ?

Le délai d'instruction est le suivant :

• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme informatif ;
• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
• En l'absence de notification dans ce délai, vous disposerez d'un certificat d'urbanisme tacite.